France-Les militaires ont le droit de se syndiquer-CEDH

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(Actualisé avec ministère de la Défense) STRASBOURG, 2 octobre (Reuters) - Les militaires ont le droit d'adhérer à un syndicat même si ce droit peut être assorti de certaines restrictions, a affirmé la Cour européenne des droits de l'Homme jeudi en condamnant la France sur ce point dans deux affaires distinctes. La juridiction du Conseil de l'Europe estime qu'en déniant ce droit aux membres des forces armées, les autorités françaises ont violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit la liberté de réunion et d'association. "En vertu de l'article 11, des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées aux modes d'action et d'expression d'une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent, tant qu'elles ne les privent pas du droit général d'association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux", dit-elle dans un arrêt rendu à l'unanimité des juges. Le ministère français de la Défense a "pris acte" de cette décision, rappelant dans un communiqué qu'une réflexion avait été engagée depuis plus d'un an pour "rénover la concertation militaire". Il ajoute qu'il "va prendre le temps d'expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour". "Ce travail d'analyse permettra d'identifier à brève échéance quelles évolutions du droit français doivent être mises en place, et de déterminer les actions à entreprendre pour assurer la conformité de notre droit national aux engagements conventionnels de la France", indique le communiqué. Il précise que ces évolutions devront se conformer aux valeurs fondamentales de l'armée, parmi lesquelles l'unité du statut et la neutralité. 19 PAYS CONCERNÉS La Cour de Strasbourg était saisie par l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil), non reconnue par les autorités françaises, et par Jean-Hugues Matelly, un officier de gendarmerie qui bataille depuis des années pour le droit des militaires à exprimer leurs opinions. Aujourd'hui lieutenant-colonel, ce chercheur associé au CNRS avait créé en 2008 une association appuyée sur un forum internet et baptisée "Forum gendarmes et citoyens". Le directeur de la gendarmerie nationale avait intimé à tous les membres de l'association l'ordre d'en démissionner. Cette décision avait été validée par le Conseil d'Etat. Jean-Hugues Matelly a par ailleurs été radié de la gendarmerie en 2010 pour avoir critiqué publiquement le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur mais la sanction a été annulée l'année suivante par le Conseil d'Etat. Les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sont susceptibles d'appel dans un délai de trois mois. La Cour précise que 19 pays membres du Conseil de l'Europe, sur les 42 pourvus de forces armées, ne garantissent pas le droit d'association à leur personnel militaire tandis que 35 ne garantissent pas le droit de négociation collective. (Gilbert Reilhac, avec Marion Douet, édité par Sophie Louet)

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  • benoitdh le jeudi 2 oct 2014 à 16:42

    Vers la décomposition de l'Europe