France-Les indemnités prud'homales retirées de la loi Travail

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    * Le barème prud'homal indicatif sera défini par décret 
    * La CGPME refuse de cautionner le contrat personnel 
d'activité 
    * Macron souhaite que les parlementaires enrichissent le 
texte 
 
 (Avec précisions, commentaires, contexte) 
    par Emmanuel Jarry 
    PARIS, 16 mars (Reuters) - L'article plafonnant les 
indemnités prud'homales pour licenciement abusif a été retiré du 
projet de loi réformant le Code du travail, selon les 
corrections adressées mardi soir au Conseil d'Etat et obtenues 
mercredi par Reuters. 
    La version initiale du texte instaurait un barème 
contraignant, de trois mois de salaire maximum pour moins de 
deux ans d'ancienneté à 15 mois à partir de 20 ans d'ancienneté. 
    Face à l'opposition des syndicats, le Premier ministre, 
Manuel Valls, a annoncé lundi qu'il n'y aurait plus qu'un barème 
indicatif. Cet article 30 est donc supprimé.  
    Selon le ministère du Travail, le barème indicatif sera mis 
en place par un décret d'application de la loi sur la croissance 
et l'activité du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron. 
    Cette loi d'août 2015 prévoit que le juge des prud'hommes 
"peut prendre en compte un référentiel indicatif établi 
(...)selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat". 
    La loi Macron précise également que si les parties en font 
conjointement la demande, l'indemnité prud'homale est fixée "par 
la seule application de ce référentiel".  
    Conformément aux annonces de Manuel Valls, ces corrections 
ne touchent pas aux motifs de licenciement économique définis 
dans la version précédente et à leur périmètre d'appréciation. 
    Mais il est précisé que "les difficultés économiques créées 
artificiellement pour procéder à des suppressions d'emplois" ne 
sauraient constituer une cause "réelle et sérieuse". Un alinéa 
visant notamment les groupes internationaux. 
    Le gouvernement renonce à faire des 61 "principes essentiels 
du droit du travail" définis à sa demande par l'ancien Garde des 
Sceaux Robert Badinter le préambule du Code du travail. 
    Le Medef craignait que ce préambule ouvre la voie à des 
interprétations contradictoires avec l'esprit du reste du projet 
de loi, dont l'objectif est notamment de renforcer le rôle des 
accords d'entreprises dans l'organisation du travail. 
     
    LA CGPME INCONSOLABLE 
    La nouvelle mouture prévoit seulement que ces principes 
serviront de "base" à la réécriture du Code. 
    Elle introduit par ailleurs un article 14 bis visant à 
renforcer les négociations de branche pour "définir des 
garanties s'appliquant aux salariés d'un même secteur" et 
"réguler" la concurrence entre ses entreprises. 
    Pas de quoi consoler la CGPME, qui juge les petites 
entreprises d'autant plus laissées pour compte que la nouvelle 
version laisse tomber des dispositions permettant à l'employeur 
de fixer certaines règles en l'absence d'accord collectif. 
    C'est notamment le cas pour les forfaits en jours ou en 
heures de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés. 
    Autre disposition ajoutée et susceptible d'irriter les 
petits patrons : la possibilité pour les syndicats de désigner, 
là où il n'y a pas de délégué syndical, un "salarié mandaté" 
pour négocier avec l'employeur. 
    La nouvelle mouture revient aussi sur le calcul de la durée 
de travail hebdomadaire maximale en cas d'accord collectif : la 
limite reste à 46 heures mais sur 12 semaines de suite, comme 
c'est le cas aujourd'hui, et non sur 16 semaines consécutives. 
    La CGPME a annoncé mercredi qu'elle ne signerait pas la 
position commune sur le compte personnel d'activité (CPA) sur 
laquelle la majorité des organisations patronales et syndicales 
se sont entendues le 8 février dernier. 
    Dans un communiqué, elle redoute de "voir adopter des 
mesures sources de complexité et de coûts supplémentaires". 
     
    MACRON ESPÈRE "ENRICHIR" LE TEXTE 
    Dans un geste à destination des jeunes, Manuel Valls a 
annoncé lundi un renforcement du CPA censé réunir tous les 
droits liés au travail de chaque actif pendant sa carrière. 
    La nouvelle mouture prévoit de valoriser l'engagement comme 
réserviste, responsable associatif ou maître d'apprentissage, et 
porte à 400 heures au lieu de 150 la formation dont pourront 
bénéficier les salariés sans diplômes et sous-qualifiés. 
    Un nouvel article généralise à compter du 1er janvier 2017 
la "garantie jeunes", aide à l'acquisition de l'autonomie 
expérimentée depuis 2013 pour les moins de 25 ans sans emploi, 
ni formation, ni soutien financier parental et non étudiants. 
    L'article prévoyant que les apprentis de moins de 18 ans 
pourront travailler jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par 
semaine "à titre exceptionnel" après information de l'inspecteur 
du travail est en revanche retiré. 
    Ce qu'a regretté Emmanuel Macron. "Je suis très attaché à 
des mesures qui n'ont pas été retenues dans ce texte", a confié 
à Europe 1 le ministre de l'Economie, qui a souhaité que le 
débat parlementaire permette d'"enrichir" le projet de loi. 
 
 (Avec Sophie Louet, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • jfvl le mercredi 16 mar 2016 à 14:39

    Comme c'était prévisible... Pchitt !