France-Les dérogations à la TVA épinglées pour leur coût

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    * Le rendement de la TVA s'érode 
    * 145 dérogations pour un coût de 48 milliards d'euros 
    * Un outil économique à l'efficacité discutable 
 
    PARIS, 16 décembre (Reuters) - La TVA doit retrouver sa 
vocation d'impôt de rendement, ce qui passe par un réexamen de 
toutes les dérogations dont elle fait l'objet en termes 
d'assiette comme de taux réduits et un renforcement de la lutte 
contre la fraude, estime le Conseil des prélèvements 
obligatoires (CPO). 
    Dans un rapport publié mercredi, le Conseil juge que la 
première source de revenus de l'Etat, dont elle représente un 
peu plus de la moitié des recettes fiscales, a vu son potentiel 
de rendement se dégrader sensiblement ces dernières années. 
    D'un montant attendu à près de 156 milliards d'euros l'an 
prochain, la TVA ne représentait plus que l'équivalent de 6,9% 
du PIB de la France en 2014 contre 8,6% en 1970 bien que son 
montant ait plus que triplé entre-temps, la moyenne européenne 
se situant à 7,6% (en 2013). 
    Et les taux en vigueur aujourd'hui en France sont inférieurs 
à la moyenne de ses partenaires européens : 20% contre 21,8% 
pour le taux "normal" et 15,4% contre 17,7% pour le taux moyen 
pondéré. 
    Le CPO, qui est présidé par le premier président de la Cour 
des comptes Didier Migaud, attribue cette évolution à  
l'existence de 145 mesures dérogatoires - exonérations ou taux 
réduits bénéficiant à un secteur ou une zone géographique - qui 
représentent un coût annuel d'au moins 48 milliards d'euros. 
    Chaque année, les débats parlementaires sur les lois de 
finances sont l'occasion d'en rajouter à la liste, comme en 
témoigne l'adoption récente d'un taux réduit pour les 
protections hygiéniques féminines  .  
    S'y ajoute l'impact de la fraude à la TVA, qui constitue un 
manque à gagner estimé à au moins dix milliards d'euros par an 
pour l'Etat, ce qui doit le pousser à renforcer ses moyens de 
lutte.    
    Les taux réduits de TVA sont souvent liés à des objectifs 
d'incitation économique ou de redistribution jugés dans 
l'ensemble peu efficaces par le CPO. 
     
    UN OUTIL ECONOMIQUE DISCUTABLE 
     Il en veut pour preuve la baisse de la TVA dans la 
restauration qui n'a été répercutée entre 2009 et 2011 qu'à 20% 
sur les prix et un peu moins de 30% sur des revendications 
salariales.  
    Elle n'aurait généré que de 6.000 à 9.000 créations 
d'emplois pour un coût unitaire estimé entre 175.000 et 262.000 
euros, soit bien plus que les dispositifs de soutien à l'emploi 
directs (de l'ordre de 86.000 euros par emploi) ou via des 
exonérations de charges sur les bas salaires (entre 34.000 et 
42.000 euros par emploi). 
    De même, les emplois créés ou sauvegardés par le taux de TVA 
de 10% sur les travaux de rénovation et d'entretien du logement 
ont un coût unitaire brut de l'ordre de 160.000 euros pour les 
finances publiques.  
    Les taux intermédiaires appliqués dans 
l'hôtellerie-restauration et la rénovation de logements 
représentent un coût total de 6,3 milliards d'euros. 
    Le Conseil doute aussi du recours aux taux réduits comme 
outil de redistribution, soulignant que sur l'ensemble des biens 
et services qui en bénéficient, l'avantage s'élève en moyenne à 
720 euros par an pour les 10% de ménages aux revenus les plus 
bas et 2.015 euros pour les 10% de revenus les plus hauts. 
    Pour toutes ces raisons, il recommande aux pouvoirs publics 
de s'attaquer à chaque dérogation au taux normal de TVA en  
examinant leur coût budgétaire, leur efficacité économique, leur 
finalité et leur caractère redistributif. 
    L'élargissement de son assiette est également une voie à 
considérer, à commencer par l'abaissement du plafond de 
"franchise en base" de TVA, actuellement fixé à 82.000 euros de 
chiffre d'affaires annuel pour une entreprise contre 32.000 
euros au niveau européen.          
      
    Le rapport du CPO sur la TVA : https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-taxe-sur-la-valeur-ajoutee 
  
     
 
 (Yann Le Guernigou, par Yves Clarisse) 
 
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