France-Les députés votent la réforme de la justice

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    PARIS, 24 mai (Reuters) - Les députés français ont adopté 
mardi une réforme du fonctionnement de la Justice qui prévoit 
notamment le divorce par consentement mutuel sans passage devant 
le juge. 
    Les groupes PS et des radicaux de gauche ainsi que celui du 
Front de gauche et plusieurs écologistes ont voté la réforme 
tandis que celui de l'UDI (centriste) s'est abstenu. 
    Seul le groupe des Républicains (LR), opposé aux mesures 
phares du texte, a voté contre cette réforme lancée par 
Christiane Taubira et que le Sénat avait adoptée en novembre 
dernier après l'avoir modifiée. 
    Son successeur à la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, a 
élargi le champs de la réforme et obtenu 107 millions d'euros de 
crédits supplémentaires pour assurer le financement immédiat de 
juridictions proches de l'asphyxie. 
    Le ministre de la Justice a expliqué que l'objectif de la 
réforme était de désengorger les tribunaux, notamment par la 
possibilité de divorcer sans jugement en faisant enregistrer une 
convention chez un notaire, le divorce étant effectif après un 
délai de 15 jours de rétractation. 
    "Le juge tranche des désaccords. Partout où il n'y a pas de 
désaccord, il n'y a nul besoin d'un juge", a-t-il dit en faisant 
référence à la réforme du divorce. 
    Les petits délits routiers ne passeront plus non plus devant 
les tribunaux correctionnels. La conduite sans assurance sera 
sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 euros et le défaut 
de permis d'une amende de 800 euros.  
    La réforme prévoit la suppression des tribunaux 
correctionnels des mineurs mis en place par Nicolas Sarkozy. 
    Les actions de groupe dans plusieurs domaines comme la santé 
ou l'environnement feront l'objet d'une procédure unique de 
jugement en responsabilité et de réparation du préjudice. 
    Sauf si le client ou la banque le demandent, les plans de 
d'échelonnement de dette ne passeront plus devant un juge. De 
plus, le juge des libertés et de la détention sera nommé par 
décret en conseil des ministres. 
    Le changement de sexe à l'état civil sera simplifié pour les 
personnes transsexuelles et transgenres,  
    Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure dite 
"accélérée", qui réduit le nombre de navettes entre les deux 
assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat 
sera prochainement convoquée afin de tenter de mettre au point 
un texte commun aux deux assemblées. 
    En cas de désaccord persistant, l'Assemblée, qui a 
constitutionnellement le dernier mot, procédera à la lecture 
définitive de la réforme qui devrait intervenir en juillet. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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