France-Les députés veulent un "pardon" fiscal pour Mediapart

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    * Ayrault parmi les signataires de l'amendement 
    * Le gouvernement ne veut pas de "complaisance" fiscale 
    * Les Républicains refusent de s'associer au "pardon" fiscal 
 
    PARIS, 4 décembre (Reuters) - Les députés français se sont 
prononcés vendredi pour l'abandon d'un redressement fiscal de 
4,1 millions d'euros infligé au site d'informations en ligne 
Mediapart, qui s'était auto-appliqué un taux de TVA réduit mais 
le gouvernement s'y oppose encore. 
    L'Assemblée a adopté de justesse par un vote à main levée un 
amendement déposé par quelques députés socialistes, dont 
l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui prévoit une 
rétroactivité de l'application du taux de TVA réduit (2,1%) aux 
services de presse en ligne. 
    "Il s'agit de réparer une forte et choquante inégalité 
fiscale", a dit le socialiste Christian Paul, un des chefs des 
"frondeurs", l'écologiste Eva Sas soulignant qu'il ne fallait 
pas "mettre en péril la presse en ligne". 
    Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, et une 
partie du groupe PS, soutenue par l'opposition, se sont opposés 
à cet amendement notamment pour des questions de 
constitutionnalité, puisque l'amendement introduit une 
rétroactivité de la TVA à taux réduit, et de droit européen, les 
taux réduits devant être approuvés par les Vingt-Huit. 
    "On ne peut pas admettre qu'un contribuable qui ne respecte 
pas la loi fiscale puisse bénéficier d'une complaisance, quelle 
qu'elle soit", a dit Gilles Carrez (Les Républicains), le 
président de la commission des Finances. 
    Cet amendement était débattu dans le cadre de l'examen du 
projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 qui 
comporte quelques mesures fiscales tout en maintenant ses 
prévisions de croissance à 1,0% et de déficit à 3,8% du PIB. 
    Les sites d'information en ligne, comme Mediapart ou Arrêt 
sur Image, avaient obtenu en 2014 le taux réduit dont bénéficie 
la presse écrite mais ils se l'étaient auto-appliqué depuis 2009 
et se trouvaient donc en marge de la légalité. 
     
    LES RÉPUBLICAINS REFUSENT LE PARDON 
    Bercy leur a donc infligé des redressements fiscaux 
correspondant à la perte de recettes, le taux normal de TVA 
appliqué jusqu'en 2014 à la presse en ligne étant de 19,6%. 
    Une dizaine de députés du groupe Les Républicains (LR) 
avaient déposé un amendement identique mais, lors de sa réunion 
hebdomadaire mardi, le groupe LR avait pris position contre. 
    Son initiateur, Patrice Martin-Lalande, avait retiré dans la 
soirée cet amendement co-signé notamment par Nathalie 
Kosciusko-Morizet, chef de file des élus d'opposition à la 
mairie de Paris, et de Philippe Vigier, le président du groupe 
UDI (centriste) de l'Assemblée. 
    Mediapart avait obligé l'ancien ministre du Budget Jérôme 
Cahuzac à démissionner après avoir révélé l'existence de son 
compte bancaire clandestin en Suisse et est à l'origine de 
plusieurs affaires judiciaires dans lesquelles le nom de 
l'ancien président Nicolas Sarkozy apparaît. 
    Son directeur, Edwy Plenel, a déclaré à plusieurs reprises 
que le redressement infligé par Bercy à sa publication était une 
mesure de rétorsion pour "punir" sa publication. 
    Les députés se prononceront mardi prochain par un vote 
solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances 
rectificative (PLFR) pour 2015. 
    Le Sénat examinera à son tour ce PLFR 2015 à partir du 10 
décembre. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier 
mot, procédera le 17 décembre à sa lecture définitive. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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