France-Les députés se penchent sur la modernisation de la Justice

le
0
    PARIS, 17 mai (Reuters) - Les députés français ont engagé 
mardi l'examen de deux projets de loi visant à réformer la 
Justice afin de l'adapter aux exigences du XXIe siècle qui 
prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant 
le juge. 
    La réforme lancée par Christiane Taubira a été élargie par 
son successeur Jean-Jacques Urvoas, qui a obtenu 107 millions 
d'euros de crédits supplémentaires pour assurer le financement 
immédiat de juridictions proches de l'asphyxie. 
    Le ministre de la Justice a expliqué que l'objectif de la 
réforme était de désengorger les tribunaux, notamment par la 
possibilité de divorcer sans jugement en faisant enregistrer une 
convention chez un notaire, le divorce étant effectif après un 
délai de 15 jours de rétractation. 
    "Le juge tranche des désaccords. Partout où il n'y a pas de 
désaccord, il n'y a nul besoin d'un juge", a-t-il dit en faisant 
référence à la réforme du divorce. 
    La réforme prévoit la suppression des tribunaux 
correctionnels des mineurs mis en place sous le quinquennat de 
Nicolas Sarkozy et l'enregistrement du pacte civil de solidarité 
(PACS) en mairie et non plus au greffe du tribunal. 
    Les actions de groupe dans plusieurs domaines comme la santé 
ou l'environnement feront l'objet d'une procédure unique de 
jugement en responsabilité et de réparation du préjudice. 
    Sauf si le client ou la banque le demandent, les plans de 
d'échelonnement de dette ne passeront plus devant un juge. De 
plus, le juge des libertés et de la détention sera nommé par 
décret en conseil des ministres. 
    De nombreux amendements ont été adoptés par la commission 
des Lois comme celui soutenu par le groupe PS qui vise à 
simplifier, pour les personnes transsexuelles et transgresse, le 
changement de sexe à l'état civil. 
    Si les groupes PS, des radicaux de gauche et écologiste sont 
favorables à la réforme, le groupe Front de gauche et celui de 
l'UDF (centriste) devraient s'abstenir. 
    Seul le groupe des Républicains (LR), opposé aux mesures 
phares du texte, votera contre cette réforme. 
    En cas de désaccord persistant avec le Sénat, l'Assemblée, 
qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera à la 
lecture définitive de la réforme en juillet. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant