France-Les députés relèvent la fiscalité des actions gratuites

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    PARIS, 20 octobre (Reuters) - Les députés français ont 
adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une disposition revenant 
sur l'allègement des prélèvements sur la distribution d'actions 
gratuites mis en place par la loi Macron d'août 2015, contre 
l'avis du gouvernement. 
    Cet amendement déposé par la députée socialiste Valérie 
Rabault, rapporteur du Budget, a été adopté dans le cadre de 
l'examen du projet de loi de finances pour 2017. 
    Inversant les mesures de la loi portée par l'ex-ministre de 
l'Economie, il ramène les actions gratuites sous le régime de 
l'impôt sur le revenu et non plus sous celui des plus-values 
mobilières et relève la contribution patronale de 20% à 30%.  
    Une exception à ces deux dispositions est prévue pour les 
PME n'ayant jamais distribué de dividendes, notamment pour 
permettre aux start-up d'utiliser ce mode de rémunération.  
    Le gouvernement, opposé à un changement quelques mois 
seulement après l'entrée en vigueur de ces allègements, avait 
proposé d'encadrer le dispositif pour éviter les excès et 
dissuader les entreprises de trop recourir aux attributions 
d'actions gratuites pour leurs dirigeants.  
    Mais l'amendement déposé par le secrétaire d'Etat au Budget 
Christian Eckert et le ministre de l'Economie et des Finances 
Michel Sapin a été rejeté.          
 
 (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet) 
 
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  • M7361806 il y a un mois

    MERCI RABAULT , vous continuez à faire fuir nos entreprises et capitaux avec une fiscalité idiote !