France-Les députés refusent de "casser" les données des portables

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    PARIS, 3 mars (Reuters) - Les députés français ont rejeté 
d'une voix jeudi des amendements qui visaient à contraindre les 
fabricants de téléphones, tablettes et ordinateurs à communiquer 
aux services de renseignement les données contenues dans leurs 
appareils. 
    Des amendements quasi identiques déposés par des députés 
socialistes et par le groupe Les Républicains (LR) ont été 
rejetés par 12 voix contre 11. La majorité des élus PS ont voté 
contre de même que les écologistes et radicaux de gauche. 
    Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et la 
commission des Lois étaient opposés à ces amendements, préférant 
attendre la navette entre l'Assemblée et le Sénat. 
    Un des amendements proposait de sanctionner tout refus de 
communiquer des informations d'une amende maximale de 2 millions 
d'euros et d'une interdiction de commercialisation des produits 
et services de la société en cause sur le territoire national 
pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an. 
    Les auteurs de ces amendements faisaient référence à Apple 
 AAPL.O  qui refusé d'aider le FBI à décrypter l'iPhone d'un des 
auteurs de l'attentat de San Bernardino en Californie, le 2 
décembre dernier, qui a fait 14 morts et 22 blessés. 
    Apple, qui estime que répondre à cette demande de la police 
fédérale créerait un dangereux précédent et mettrait en danger 
la sécurité de ses clients, a reçu le soutien de Google, 
Facebook et Mircrosoft. 
    Le FBI demande à Apple de concevoir un logiciel permettant 
d'accéder aux données contenues dans l'iPhone d'un des deux 
auteurs de l'attentat de San Bernardino. 
    L'examen des amendements à l'Assemblée nationale a eu lieu 
en séance publique dans le cadre de l'examen du projet de loi 
contre le crime organisé et le terrorisme. 
    Son examen devrait s'achever vendredi, les députés devant se 
prononcer le mardi 8 par un vote solennel sur l'ensemble du 
projet de loi que le Sénat examinera à partir du 29 mars. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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