France-Les assignations à résidence conformes à la Constitution

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    PARIS, 22 décembre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
jugé mardi que les assignations à résidence de la loi du 20 
novembre dans le cadre de l'état d'urgence décidé après les 
attentats du 13 novembre étaient conformes au texte fondamental 
de la République. 
    Le Conseil constitutionnel a validé une question prioritaire 
de constitutionnalité (QPC) posée, via le Conseil d'Etat, par un 
des militants écologistes assignés à résidence pendant la 
conférence sur le climat de décembre dernier. 
    Les avocats du militant demandaient aux "sages" de "mettre 
un coup d'arrêt" à cet "abandon du pouvoir législatif au profit 
du pouvoir administratif" et d'encadrer un texte qui porte 
atteinte à la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". 
    Le Conseil constitutionnel, peut-on lire dans un communiqué, 
"a jugé que, tant par leur objet que par leur portée, ces 
dispositions ne comportent pas de privation de la liberté 
individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution".  
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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