France-Le sort d'UberPOP en suspens pour au moins 3 mois

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* Décision reportée jusqu'à au moins fin juin * Plusieurs QPC transmises à la Cour de cassation * Uber y voit un "signal fort" * UberPOP interdit dans plusieurs pays * Une enquête au pénal, une condamnation en appel * Uber veut faire bouger les lignes (Actualisé avec détails, réaction d'Uber) par Chine Labbé PARIS, 31 mars (Reuters) - La cour d'appel de Paris a suspendu mardi jusqu'à fin juin au moins sa décision sur une demande d'interdiction de l'application UberPOP, offre payante de transport entre particuliers du groupe américain Uber. Elle a transmis à la Cour de cassation deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par Uber, et décidé d'attendre une décision de cette juridiction, et éventuellement du Conseil constitutionnel, avant de se prononcer sur le sujet, selon deux arrêts que Reuters a pu consulter. La Cour de cassation a désormais trois mois pour décider si elle transmet ou non ces QPC au Conseil constitutionnel, qui aura à son tour trois mois pour statuer, le cas échéant. Selon la décision des "Sages", l'affaire est donc reportée au 24 juin ou au 30 septembre, indique la cour dans son arrêt. "UberPOP continue", s'est réjoui Pierre-Dimitri Gore-Coty, directeur général d'Uber pour l'Europe de l'Ouest. La décision de la cour d'appel de Paris "vient mettre un certain nombre de doutes sur la constitutionnalité de la loi Thévenoud", a-t-il ajouté. "C'est un signal assez fort." Adoptée en octobre 2014 après de nombreuses manifestations de taxis, ce texte contraint les voitures de transport avec chauffeur (VTC) à limiter leur activité. Uber dénonce une loi adoptée "à la va-vite" au détriment des consommateurs et au mépris de la réglementation européenne. La société a d'ailleurs déposé deux plaintes devant la Commission européenne pour contester sa validité. RETOUR AU GARAGE La loi Thévenoud crée notamment une obligation de retour au "garage" des VTC après toute course et interdit la mise en relation de clients non enregistrés comme chauffeurs pour effectuer des prestations de taxi, sous peine de deux ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende, deux points contestés par Uber dans ses "QPC". Deux autres questions sur la légitimité de ce texte -- sur la géolocalisation et la tarification des VTC-- avaient déjà été transmises à la Cour de cassation. Dénonçant une concurrence déloyale, trois sociétés de VTC (LeCab ainsi que GreenTomatoCars et Transdev Shuttle, deux filiales de Transdev) et une association de taxis demandaient l'interdiction d'UberPOP en urgence. En première instance, le tribunal de commerce de Paris les avait déboutées. Mais elles avaient fait appel, et le parquet s'était joint à elles. ID:nL6N0TW39B Face à la grogne des taxis, le gouvernement avait par la suite annoncé l'interdiction au 1er janvier 2015 de l'application, citant les décrets d'application de la loi Thévenoud. ID:nL6N0TZ1F7 Mais aucune interdiction définitive n'a à ce jour été prononcée. Or, "pour qu'UberPOP soit jugé illégal, encore faut-il qu'un jugement soit prononcé en ce sens", a dit le patron d'Uber France, Thibaud Simphal. "PAS DES COW-BOYS" L'application UberPOP a été interdite et suspendue par la compagnie en Espagne. Elle a également été interdite en Allemagne et aux Pays-Bas, mais Uber continue de la proposer dans l'attente de l'examen de recours. Outre la procédure commerciale engagée en France, le parquet de Paris a ouvert fin novembre une enquête préliminaire. La police judiciaire enquête sur des soupçons de violation de la loi Thévenoud ainsi que sur une présumée conservation illégale de données à caractère personnel. "L'enquête suit bien son cours", dit une source judiciaire. Le siège parisien de la société a été perquisitionné le 16 mars dernier. Quelque 1.200 téléphones portables ont été saisis, ainsi que des ordinateurs et de la documentation. Uber France envisage un recours contre cette opération policière. La compagnie estime que ces saisies ne sont pas légitimées par les besoins de l'enquête. La branche française d'Uber a par ailleurs été condamnée en octobre dernier à une amende de 100.000 euros pour "pratiques commerciales trompeuses" pour avoir présenté UberPOP comme du covoiturage. Mais elle a fait appel de cette décision. La société de VTC, qui dit vouloir briser des monopoles, mène une stratégie offensive en espérant faire évoluer le droit, en France comme ailleurs. ID:nL6N0TU2CB "On n'est pas des cow-boys", dit Pierre-Dimitri Gore-Coty. "Uber a l'intention de révolutionner la mobilité urbaine." Le dirigeant souligne que dans de nombreux pays, à la pression judiciaire s'ajoutent des avancées sur le front réglementaire. C'est le cas à Bruxelles, où, dit-il, tandis qu'Uber fait l'objet de plusieurs poursuites, le gouvernement s'est engagé à proposer un nouveau cadre d'ici l'été. (édité par Yves Clarisse)

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