France-Le Sénat veut réserver la déchéance aux binationaux

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 (Actualise avec précisions) 
    PARIS, 9 mars (Reuters) - La commission des Lois du Sénat, 
où la droite est majoritaire, s'est démarquée mercredi de 
l'Assemblée en limitant la déchéance de nationalité aux seuls 
binationaux, ce qui rend encore plus aléatoire l'adoption d'une 
révision de la Constitution. 
    Les députés ont adopté le 10 février le projet de loi de 
révision de la Constitution en étendant la déchéance de la 
nationalité aux personnes condamnées pour terrorisme, qu'elles 
soient binationales ou mononationales. 
    La commission des Lois du Sénat a souligné dans un 
communiqué qu'elle n'avait accepté la déchéance "qu'à la 
condition d'en encadrer strictement le régime". 
    Elle a ainsi adopté un amendement interdisant la déchéance 
"si elle a pour effet de rendre un Français apatride" et 
limitant le prononcé de cette déchéance "aux seules 
condamnations définitives pour des crimes constituant une 
atteinte grave à la vie de la Nation". 
    "La responsabilité de prononcer cette déchéance, décision 
régalienne par excellence, est par ailleurs confiée au 
gouvernement soumis sur ce point à l'avis conforme du Conseil 
d'État", ajoute la commission. 
    De plus, la commission du Sénat a également apporté des 
précisions sur l'application de l'état d'urgence. 
     La commission, précise le communiqué, a adopté plusieurs 
amendements "afin d'assujettir les mesures de police 
administrative au principe de proportionnalité, préciser que 
l'état d'urgence ne saurait déroger à la compétence de 
l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et 
permettre au Parlement de débattre en séance publique de l'état 
d'urgence à tout moment, y compris d'une proposition de loi y 
mettant fin". 
    Le Premier ministre, Manuel Valls, avait appelé mardi les 
sénateurs a voter dans les mêmes termes que les députés le 
projet de loi de révision de la Constitution. 
    Ce texte annoncé par François Hollande au lendemain des 
attentats du 13 novembre institutionnalise l'état d'urgence 
(article premier) et inscrit dans la loi fondamentale la 
déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour 
terrorisme (article deux). 
    Ce vote en commission par les sénateurs complique la tâche 
de l'exécutif, qui espère faire aboutir la révision 
constitutionnelle. 
    Tout texte de révision de la Constitution doit en effet être 
adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. 
    Ensuite, pour être définitivement adopté, il doit être 
soumis à référendum, une voie d'ores et déjà exclue, ou ratifié 
par le Parlement réuni en Congrès à Versailles où la majorité 
requise est des trois cinquièmes des suffrages exprimés. 
    Le Sénat examinera en séance publique ce projet de loi 
constitutionnelle à partir du mercredi 16 mars. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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