France-Le régime des programmes d'investissements d'avenir contesté

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    * Trois programmes en cinq ans 
    * Des crédits sanctuarisés, un impact sur les déficits 
allégé 
    * La Cour des comptes réclame un bilan avant PIA3 
 
    PARIS, 2 décembre (Reuters) - La Cour des comptes pousse 
l'Etat à faire rentrer les programmes d'investissements d'avenir 
(PIA) dans le droit commun en matière budgétaire, estimant que 
leur caractère exceptionnel mis en avant lors du lancement de ce 
dispositif n'a plus lieu d'être. 
    Dans un rapport publié mercredi, elle déplore que près de 
20% de leurs crédits ne répondent pas à la vocation de ces 
programmes, "soit parce qu'ils se substituent à des crédits 
budgétaires ordinaires (....), soit parce qu'ils financent des 
actions qui ne relèvent pas des priorités du PIA et constituent 
en fait des débudgétisations." 
    Lancé en 2010 sous Nicolas Sarkozy, le premier programme 
était annoncé pour un montant de 35 milliards d'euros sur dix 
ans consacré à des investissements ciblés, surtout dans les 
domaines de la recherche et de l'innovation. 
    Le gouvernement socialiste y est allé du sien en 2014 avec 
un PIA2 de 12 milliards d'euros et François Hollande a déjà 
annoncé un PIA3 pour l'an prochain. 
    Leur gestion budgétaire se singularise par le fait que les 
crédits sont ouverts pour leur totalité dès la première année 
sur des programmes spécifiques dans le budget de l'Etat, ce qui 
permet de les sanctuariser dans le temps.  
    Ils prennent la forme soit de dotations consommables (19,6 
milliards d'euros pour le PIA1, 8,7 milliards pour le PIA2 à fin 
2014), soit de dotations non consommables (15 milliards pour 
PIA1 et 3,3 milliards pour PIA2) dont seuls les intérêts sont 
versés aux destinataires finaux. C'est le cas notamment de ceux 
consacrés à la recherche. 
    La Cour des comptes constate que plusieurs modalités 
d'allocation des fonds des PIA "visent à alléger" leur impact 
sur la dette et le déficit publics et que la mise en oeuvre de 
ces programmes a été plus lente que prévu, avec 75% de crédits 
du PIA1 contractualisés à fin 2014 et à peine 40% décaissés. 
     
    RÉFLEXION STRATÉGIQUE 
    Pour elle, le seul fait qu'un deuxième programme ait été 
lancé et qu'un troisième soit déjà annoncé "tend à transformer 
le dispositif en un moyen ordinaire de financement des 
investissements de l'État". Elle en veut pour preuve que, depuis 
2010, l'effort de l'Etat en la matière n'a pas évolué. 
    S'agissant de la gestion, elle relève que, dès le départ, le 
PIA a servi à financer des projets déjà lancés mais sans 
financement assuré ou des opérations qui ne relevaient pas de 
ses objectifs, et que ces pratiques se sont "très nettement 
accrues" avec le PIA2. 
    Celui-ci a notamment servi à combler, à hauteur de 1,7 
milliard d'euros, une partie du budget de la Défense, comme la 
Cour l'avait déjà relevé dans son rapport sur l'exécution de la 
loi de Finances 2014. 
    Dès lors, le traitement budgétaire particulier des crédits 
du PIA "n'est plus légitime", écrit-elle en soulignant par 
ailleurs le risque que le PIA fait peser à terme sur les comptes 
publics si le financement de certaines structures, notamment 
dans la recherche, n'est plus assuré à la fin du programme. 
    En conclusion, la Cour pense que les innovations du PIA 
pourraient tout à fait être mises en oeuvre dans le cadre de la 
loi organique relative aux lois de finances. 
    Elle ajoute que le PIA3 devrait reposer sur un bilan des 
actions lancées par les deux premiers "et donner lieu à un 
nouvel exercice de réflexion stratégique, qui s'inscrirait dans 
une vision plus globale des dépenses de l'État et des autres 
formes de soutien public aux investissements productifs". 
     
    Pour le dossier complet de la Cour des comptes : http://bit.ly/1LNk4tr 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 
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