France-Le patronat tarde à se prononcer sur le compte d'activité

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    * Seuls quatre syndicats ont signé la position commune sur 
le CPA 
    * Medef et CGPME n'ont pas encore pris formellement leur 
décision 
    * L'UPA annonce son refus de signer 
 
    PARIS, 19 février (Reuters) - L'Union professionnelle 
artisanale (UPA) a annoncé vendredi qu'elle refusait de signer 
la position commune des partenaires sociaux sur le nouveau 
compte personnel d'activité (CPA). 
    Elle a lié ce revirement à son différend avec le Medef et la 
CGPME sur la question de la représentativité patronale. 
    Le CPA, dont la création a été proposée en avril 2015 par le 
chef de l'Etat, François Hollande, doit rassembler sur un même 
compte l'ensemble des droits sociaux relatifs au parcours 
professionnel de tout actif, quel que soit son statut. 
    Consultées par le gouvernement, les organisations patronales 
et syndicales, sauf la CGT, sont parvenues le 8 février à une 
position commune qui prévoit notamment l'intégration du "compte 
personnel de prévention de la pénibilité" dans le CPA. 
    A ce jour, la CFDT, Force ouvrière, la CFTC et la CFE-CGC 
ont annoncé qu'elles signaient ce document, déjà pris en compte 
dans le projet de loi sur la réforme du travail dévoilé cette 
semaine. Le Medef et la CGPME, censés signer en cette fin de 
semaine, n'ont pas encore fait connaître leur décision. 
    "Ce n'est pas stabilisé", dit-on au Medef, tiraillé entre 
une ligne favorable à la signature et une autre résolument 
opposée à l'intégration du compte pénibilité dans le CPA. 
    Du côté de la CGPME, on renvoie la décision à la prochaine 
réunion de la commission exécutive de l'organisation, en mars. 
    "Nous avons eu mardi soir une commission exécutive mais nous 
n'avions pas encore les éléments sur la loi El Khomri (de 
réforme du marché du travail)", a déclaré à Reuters le 
porte-parole de la CGPME, Jean-Eudes du Mesnil. "A l'heure qu'il 
est, nous ne sommes pas signataires de la position commune." 
     
    REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE 
    Le compte pénibilité, très contesté par le patronat, en 
particulier par les PME et TPE, accorde des avantages en matière 
de départ à la retraite, de formation et d'aménagement du temps 
de travail aux salariés exposés à des conditions pénibles.  
    Son intégration dans le CPA est une forme de concession aux 
syndicats des organisations patronales, qui attendent en échange 
des assurances en matière de flexibilité du marché du travail. 
    Cette réponse est censée leur avoir été donnée par le projet 
de loi porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, texte 
au demeurant salué comme un pas dans le bon sens par le Medef. 
    Ce texte reprend les contours du CPA tels qu'ils ressortent 
de la position commune des partenaires sociaux. 
    Dans un communiqué, l'UPA estime, pour justifier sa décision 
de ne pas signer, que le compte pénibilité "demeure inapplicable 
dans les entreprises de proximité". Elle juge "inopportune et 
totalement prématurée" son intégration dans le CPA. 
    "Par ailleurs, l'UPA rejette totalement la disposition de 
l'avant-projet de loi El Khomri (sur la réforme du marché du 
travail) qui reprend intégralement l'accord Medef-CGPME en 
matière de représentation patronale", ajoute le communiqué. 
    L'UPA dit n'avoir pas été associée à cet accord, qui prévoit 
de mesurer la représentativité des organisations patronales à 
80% en fonction du nombre de salariés et à 20% en fonction du 
nombre d'entreprises adhérentes. 
    Le gouvernement "fait ainsi le choix de donner aux 
représentants des grandes entreprises le monopole de la 
représentation patronale", accuse l'UPA, qui dénonce une 
"collusion entre le gouvernement et le CAC 40".    
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet) 
 
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  • bsdm il y a 10 mois

    le CPA : une super usine à gaz bureaucratique , on ne comprendrait pas que le MEDEF et la CGPME le signent !