France-Le Parlement vote le divorce sans passage devant le juge

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    PARIS, 12 octobre (Reuters) - Le Parlement a adopté 
définitivement mercredi un projet de loi réformant le 
fonctionnement de la Justice qui prévoit notamment le divorce 
par consentement mutuel sans passage devant le juge. 
    Les députés, qui ont le dernier mot, ont rétabli, après 
quelques retouches, le texte qu'ils avaient adopté en nouvelle 
lecture en juillet et que le Sénat avait profondément modifié en 
supprimant la plupart des dispositions phares du texte.  
    Les groupes PS et des radicaux de gauche ainsi que celui du 
Front de gauche et plusieurs écologistes ont voté la réforme 
tandis que celui de l'UDI (centriste) s'est abstenu. 
    Seul le groupe des Républicains (LR), opposé aux mesures 
phares du texte, a voté contre cette réforme. "Ce texte ne porte 
aucune véritable ambition, il ne règlera rien. C'est une 
nouvelle occasion manquée", a dit Eric Ciotti (LR). 
    Jean-Jacques Urvoas a élargi le champ de la réforme et 
obtenu 107 millions d'euros de crédits supplémentaires pour 
assurer le financement de juridictions proches de l'asphyxie. 
    Le ministre de la Justice a expliqué que l'objectif de la 
réforme était de désengorger les tribunaux, notamment par la 
possibilité de divorcer sans jugement en faisant enregistrer une 
convention chez un notaire, le divorce étant effectif après un 
délai de 15 jours de rétractation. 
    "Le juge tranche des désaccords. Partout où il n'y a pas de 
désaccord, il n'y a nul besoin d'un juge", a-t-il dit en faisant 
référence à la réforme du divorce. 
    Les petits délits routiers ne passeront plus non plus devant 
les tribunaux correctionnels. La conduite sans assurance sera 
sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 euros et le défaut 
de permis d'une amende de 800 euros.  
    La réforme prévoit la suppression des tribunaux 
correctionnels des mineurs mis en place par Nicolas Sarkozy. 
    Les actions de groupe dans plusieurs domaines comme la santé 
ou l'environnement feront l'objet d'une procédure unique de 
jugement en responsabilité et de réparation du préjudice. 
    Sauf si le client ou la banque le demandent, les plans de 
d'échelonnement de dette ne passeront plus devant un juge. De 
plus, le juge des libertés et de la détention sera nommé par 
décret en conseil des ministres. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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