France-Le Parlement adopte le budget de la Sécu pour 2016

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    PARIS, 30 novembre (Reuters) - Le Parlement français a 
adopté définitivement lundi le projet de loi de financement de 
la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 qui prévoit de ramener à 
9,7 milliards d'euros le déficit de la Sécurité sociale par des 
économies sur les dépenses de santé. 
    Faute d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat, où la 
droite est majoritaire, les députés ont procédé lundi à la 
lecture définitive de ce texte, les députés ayant 
constitutionnellement le dernier mot. 
    Les groupes les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont 
voté contre tout comme celui du Front de gauche pour des raisons 
opposées. 
    Le groupe PS et celui des Radicaux de gauche ont voté pour. 
Le groupe écologiste s'est divisé en votes pour et abstentions. 
    Les sénateurs avaient profondément modifié ce PLFSS et 
avaient ajouté de nombreuses mesures, que l'Assemblée a ensuite 
supprimées, comme le report progressif de l'âge légal de départ 
à la retraite à 63 ans. 
    "Maîtrise des dépenses tout en garantissant une progression 
de la protection sociale", ainsi a résumé ce PLFSS 2016 Marisol 
Touraine, la ministre de la Santé, avant d'annoncer un "dégel" 
de crédits supplémentaires pour un montant de 150 millions 
d'euros en faveur des établissements hospitaliers. 
    L'opposition a rejeté ce projet de budget pour son "absence 
de vision pour l'avenir", a dit le député Gilles Lurton, orateur 
du groupe Les Républicains (LR). 
    Le texte voté définitivement prévoit de réduire le déficit 
du régime général de la Sécurité sociale de trois milliards 
d'euros, les comptes de l'assurance maladie restant dans le 
rouge avec un déficit de 6,2 milliards d'euros. 
    Il fixe à 1,75% contre 2,05% en 2015 la progression de 
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ce 
qui représente 3,4 milliards d'euros d'économies. 
    Le texte prévoit également la mise en place d'une protection 
universelle maladie (Puma) dès 2016, la délivrance de la carte 
Vitale à partir de 12 ans, un meilleur accès à une 
complémentaire santé au-delà de 65 ans ou bien encore la 
garantie des impayés en matière de pension alimentaire. 
    L'opposition de droite, qui estime que plusieurs 
dispositions sont contraires à la Constitution, devrait déposer 
dans les tout prochains jours un recours auprès du Conseil 
constitutionnel. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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