France-Le Parlement adopte la loi "Sapin 2" anticorruption

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    * Reporting pays par pays, la rémunération des patrons 
encadrée 
    * Un dispositif pour lutter contre la corruption 
transnationale 
    * Agence anticorruption et protection des lanceurs d'alerte 
 
    PARIS, 8 novembre (Reuters) - Le Parlement a adopté mardi le 
projet de loi dit "Sapin 2", qui vise à renforcer la 
transparence de la vie économique et à combler le retard de la 
France en matière de lutte contre la corruption, notamment par 
la création d'une agence dédiée et l'instauration d'une 
protection pour les lanceurs d'alerte.   
    L'Assemblée, qui dispose constitutionnellement du dernier 
mot, est revenue sur certaines des modifications apportées par 
le Sénat sur des dispositions emblématiques du texte, comme le 
statut des lanceurs d'alerte ou le registre des représentants 
d'intérêt.  
    Les groupes PS et radicaux de gauche ont voté pour, les 
centristes de l'UDI se sont abstenus et le groupe Les 
Républicains a voté contre. Le ministre de l'Economie et des 
Finances Michel Sapin a affiché sa volonté de voir ce texte 
entrer en vigueur dans les meilleurs délais. 
    Il a ainsi déclaré aux députés qu'il désignerait "dans les 
tous prochains jours", en collaboration avec le ministre de la 
Justice Jean-Jacques Urvoas, "celui qui agira d'abord comme 
préfigurateur (de la future agence anticorruption) puis ensuite 
qui aura à en diriger l'action".     
    Dans le domaine de la transparence, ce texte crée un 
registre public unique des lobbyistes et instaure le "reporting" 
pays par pays. 
    Ce dispositif impose aux multinationales, dans le cadre de 
la lutte contre l'optimisation fiscale, de rendre publiques 
certaines informations sur leur activité pour chacun des pays 
dans lesquels elles sont implantées - comme le nombre de 
salariés, le chiffre d'affaires ou l'impôt sur les bénéfices.   
    II prévoit par ailleurs la création d'une agence nationale 
de lutte contre la corruption et facilite la poursuite de faits 
de corruption commis à l'étranger en permettant à des 
associations comme Anticor ou Transparency International de 
saisir la justice sur de telles affaires.  
    Si la protection des lanceurs d'alerte a été renforcée, pour 
être confiée au Défenseur des droits, la définition de ce statut 
- qui a été resserrée par le Sénat - a été jugée trop 
restrictive par certains députés. 
     
    LE "SAY ON PAY" INSCRIT DANS LA LOI 
    Principale innovation introduite par ce projet de loi, la 
convention judiciaire d'intérêt public permettra aux entreprises 
mises en cause pour trafic d'influence d'acquitter une sanction 
financière plutôt que de se voir imposer une sanction pénale.  
    En ce qui concerne la modernisation de la vie économique, ce 
texte renforce l'encadrement de la rémunération des dirigeants 
d'entreprises cotées par les assemblées générales, en imposant 
un vote préalable et contraignant des actionnaires.   
    Un peu plus de deux semaines après le durcissement de la 
taxe sur les transactions financières par les députés, 
fraîchement accueilli par les milieux financiers  , 
cette mesure pourrait être perçue par les acteurs économiques 
comme un nouveau signal contradictoire avec les efforts visant à 
renforcer l'attractivité de la France avec le Brexit annoncé. 
    Des dispositions visant à renforcer la régulation financière 
sont également prévues, comme l'interdiction de la publicité 
pour des sites de "trading" sur des instruments à haut risque, 
ou encore le renforcement des moyens d'intervention des 
autorités de supervision pour contenir l'impact de difficultés 
éventuelles du secteur financier.  
    En vertu de cette dernière mesure - dénoncée par 
l'association d'épargnants Afer mais soutenue par le gouverneur 
de la Banque de France François Villeroy de Galhau et par le 
gouvernement - le Haut Conseil de stabilité financière 
(HCSF) pourrait limiter ou bloquer temporairement les rachats 
sur les contrats d'assurance-vie.  
    Ces mesures exceptionnelles, qui ne s'appliqueraient selon 
François Villeroy de Galhau qu'"en cas de circonstances graves 
et exceptionnelles menaçant la stabilité financière", ont été 
limitées à une durée de six mois par le Sénat.  
    L'inquiétude que cette disposition a suscité chez les 
épargnants français s'est déjà concrétisée, affectant notamment 
les résultats d'Axa  AXAF.PA .   
    Toujours dans le domaine financier, ce texte introduit la 
possibilité d'une résiliation annuelle pour les contrats 
d'assurance-emprunteur pendant toute la durée de vie du prêt, 
au-delà de la première année.  
 
 (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet) 
 

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