France-Le niveau des abattements sur la cession de terrains fixé

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PARIS, 12 septembre (Reuters) - Les plus-values sur les terrains à bâtir cédés à partir du 1er septembre dernier bénéficieront des mêmes abattements pour durée de détention que les autres biens immobiliers, a précisé vendredi le gouvernement. Il confirme par ailleurs l'abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values s'appliquant à de telles cessions jusqu'au 31 décembre 2015, une mesure qui vise à relancer un marché de la construction en berne. Dans un communiqué, le ministère des Finances détaille les nouveaux abattements pour durée de détention : - Pour l'assiette fiscale, un abattement de 6% au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4% au titre de la 22e année de détention révolue, conduisant à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention. - Pour l'assiette sociale, un abattement de 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60% au titre de la 22e année de détention et enfin de 9% pour chaque année de détention au-delà de la 22e année, conduisant à une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux au terme de 30 ans de détention. Une instruction fiscale a été publiée qui permet la mise en oeuvre de ce nouveau régime fiscal au 1er septembre, comme l'avait annoncé Manuel Valls lors de la présentation du plan de relance du logement et de la construction, le 29 août. (voir ID:nL5N0QZ4KU ) Les professionnels du secteur immobilier, déplorant l'absence de foncier disponible, avaient bien accueilli cette mesure fiscale, regrettant toutefois que le gouvernement n'ait pas retenu la proposition d'harmoniser à 22 ans la durée de détention qui donne lieu à exonération des parts fiscale et sociale. (Jean-Baptiste Vey, avec Grégory Blachier, édité par Yves Clarisse)

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