France-Le marché du travail soumis à une cure d'assouplissement

le
0
    par Emmanuel Jarry 
    PARIS, 17 février (Reuters) - Le gouvernement français 
entend soumettre le code et le marché du travail à une cure 
d'assouplissement tous azimuts susceptible de donner au moins 
partiellement satisfaction au patronat, au risque de faire 
hurler les syndicats de salariés. 
    C'est ce qui ressort d'une version provisoire du projet de 
loi sur la réforme du marché du travail, antérieure à celle qui 
a été adressée vendredi dernier au Conseil d'Etat, elle-même 
susceptible d'être amendée d'ici la fin de la semaine. 
    La durée légale de 35 heures par semaine est certes 
maintenue par ce projet de toilettage du code du travail.  
    Mais tout le reste, de la durée maximale du travail aux 
congés en passant par les forfaits en heures ou en jours, les 
astreintes ou la rémunération des pauses, est pratiquement 
ouvert à la négociation collective, voire laissé à la discrétion 
de l'employeur dans certains cas, en l'absence d'accord. 
    La définition de conditions "sérieuses et réelles" pouvant 
justifier des licenciements économiques ne figure pas dans ce 
document de travail. Mais le ministère du Travail n'exclut pas 
de l'introduire dans le texte définitif.    
    La version provisoire, obtenue par Reuters, donne cependant 
déjà une idée assez claire de la philosophie qui sous-tend cette 
réforme, au travers de quelques points clefs. 
     
    RÉÉCRITURE DU CODE DU TRAVAIL 
    Les articles du code du travail sont désormais réorganisés 
en trois volets : ce qui relève de la loi ("ordre public"), ce 
qui relève de la négociation collective et les dispositions 
supplétives (en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche). 
    A défaut d'accord, l'Etat ou l'administration concernée 
prend la main. Mais des décisions peuvent être aussi prises 
directement par l'employeur après information des représentants 
du personnel, par exemple pour fixer les contreparties au temps 
consacré à revêtir une tenue de travail spécifique. 
     
    NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET RÉFÉRENDUM 
    Le projet de loi supprime pratiquement le droit d'opposition 
à des accords d'entreprise ou d'établissement. 
    La validité d'un tel accord sera certes désormais 
subordonnée à sa signature par des syndicats de salariés 
représentatifs ayant recueilli au moins 50% (et non plus 30%) 
des suffrages exprimés aux élections professionnelles. 
    Mais si cette condition n'est pas satisfaite et que l'accord 
a été signé par des organisations ayant recueilli au moins 30% 
des suffrages, celles-ci pourront demander une consultation des 
salariés. L'accord sera alors validé s'il est approuvé par une 
majorité des suffrages exprimés par les salariés. 
     
    DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL 
    La durée maximale de travail pendant une semaine est fixée à 
48 heures. Mais en cas de "circonstances exceptionnelles", un 
accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut prévoir 
un dépassement, à condition de ne pas porter la durée du travail 
au-delà de 60 heures par semaine. 
    Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit 
seulement que des entreprises "peuvent être autorisées" par 
l'autorité administrative à dépasser le plafond de 48 heures 
pendant une période limitée. 
     
    HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
    Toute heure de travail au-delà des 35 heures est une heure 
supplémentaire. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de 
branche peut fixer la majoration des heures supplémentaires à un 
taux qui ne peut être inférieur à 10%. 
    Un tel accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie 
du paiement de ces heures par un "repos compensateur". 
    A défaut d'accord, la majoration sera de 25% pour les huit 
premières heures supplémentaires, 50% ensuite. 
     
    ACCORDS "OFFENSIFS" 
    Le projet de loi propose d'aller au-delà des accords de 
"maintien dans l'emploi", qui permettent de moduler temps de 
travail et rémunération des salariés pendant deux ans dans les 
entreprises en difficulté, pour éviter des licenciements. 
    Désormais, ces modifications seront aussi possibles en vue 
du "développement de l'emploi", c'est-à-dire si l'entreprise 
veut se lancer à la conquête de nouveaux marchés. 
    S'il refuse la modification de son contrat de travail en 
vertu de cet accord collectif, un salarié pourra être licencié 
non pour motif économique mais pour "cause réelle et sérieuse". 
     
    PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT 
    Le projet de loi plafonne les indemnités que les prud'hommes 
peuvent condamner une entreprise à verser à un salarié licencié 
de façon jugée abusive, en fonction d'un barème reposant sur la 
seule ancienneté. 
    Cette indemnité ne pourra ainsi pas dépasser trois mois de 
salaire pour moins de deux ans d'ancienneté, six mois entre deux 
et cinq ans, neuf mois entre cinq et dix ans, 12 mois entre dix 
ans et 20 ans et 15 mois à partir de 20 ans d'ancienneté. 
    Au-delà de 20 ans d'ancienneté, l'indemnité reste donc 
plafonnée à 15 mois de salaire. 
    Le juge pourra cependant fixer un montant supérieur en cas 
de faute "d'une particulière gravité" de l'employeur, comme le 
harcèlement moral ou sexuel. 
     
    RESTRUCTURATION DES BRANCHES 
    Le ministre du Travail pourra procéder à la fusion de 
branches professionnelles caractérisées par la faiblesse de 
leurs effectifs salariés ou de leur activité conventionnelle. 
    Il engagera ainsi au 31 décembre 2016 la fusion des branches 
dont le champ d'application est uniquement régional et local ou 
qui n'ont pas conclu d'accord ou d'avenant lors des 15 années 
précédant la publication de la loi. 
    A l'issue d'un délai de trois ans après cette promulgation, 
il engagera la fusion des branches comptant moins de 5.000 
salariés et celle qui n'ont pas conclu d'accord depuis 10 ans. 
     
    REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PATRONALES 
    Le projet de loi reprend l'accord conclu par le Medef et la 
CGPME au grand dam de l'Union professionnelle artisanale (UPA) 
(voir  ). 
    L'audience de ces organisations sera ainsi mesurée à 80% en 
fonction du nombre des entreprises adhérentes et à hauteur de 
20% selon le nombre de salariés qu'elles représentent. 
     
    APPRENTIS 
    Les apprentis de moins de 18 ans pourront travailler jusqu'à 
10 heures par jour et 40 heures par semaine "à titre 
exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient", 
après information de l'inspecteur et du médecin du travail. 
 
 (Edité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant