France-Le marché du travail soumis à une cure d'assouplissement

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    * Le projet de loi Khomri étend le rôle de la négociation 
    * Il précise les conditions du licenciement économique 
    * Il plafonne les indemnités pour licenciement abusif 
    * Il reprend l'idée d'accords d'entreprise "offensifs" 
 
 (Actualisé avec texte transmis au Conseil d'Etat, licenciements 
économiques, déclarations Myriam El Khomri) 
    par Emmanuel Jarry 
    PARIS, 18 février (Reuters) - Le gouvernement français 
entend soumettre le code et le marché du travail à une cure 
d'assouplissement tous azimuts susceptible de donner au moins 
partiellement satisfaction au patronat, mais au risque de se 
mettre à dos les syndicats de salariés. 
    C'est ce qui ressort du projet de loi de 131 pages et 52 
articles réformant le marché du travail soumis au Conseil d'Etat 
et obtenu par Reuters. 
    La durée légale de 35 heures par semaine est maintenue. Mais 
tout le reste, de la durée maximale du travail aux congés, en 
passant par les forfaits en heures ou jours, les astreintes ou 
la rémunération des pauses, est pratiquement ouvert à la 
négociation collective, voire laissé à la discrétion de 
l'employeur dans certains cas, en l'absence d'accord. 
    Le texte précise également, en les élargissant, les causes 
pouvant justifier un licenciement économique. 
    "Les entreprises ont besoin de cette clarté. Il fallait 
aussi clarifier le domaine d'interprétation par le juge de la 
difficulté économique", explique la ministre du Travail, Myriam 
El Khomri, dans une interview publiée jeudi par Les Echos.  
    "Sur ce point, nous ne faisons ni plus ni moins que nous 
aligner sur les droits applicables dans les autres pays", 
ajoute-t-elle. (voir aussi  ) 
     
    RÉÉCRITURE DU CODE DU TRAVAIL 
    Les articles du code du travail sont désormais réorganisés 
en trois volets : ce qui relève de la loi ("ordre public"), ce 
qui relève de la négociation collective et les dispositions 
supplétives (en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche). 
    A défaut d'accord, l'Etat ou l'administration concernée 
prend la main. Mais des décisions peuvent être aussi prises 
directement par l'employeur après information des représentants 
du personnel, par exemple en matière d'astreintes. 
     
    NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET RÉFÉRENDUM 
    Le projet de loi supprime pratiquement le droit d'opposition 
à des accords d'entreprise ou d'établissement. 
    La validité d'un tel accord sera désormais subordonnée à sa 
signature par des syndicats de salariés représentatifs ayant 
recueilli au moins 50% (et non plus 30%) des suffrages exprimés 
aux élections professionnelles.  
    Si cette condition n'est pas satisfaite et que l'accord a 
été signé par des organisations ayant recueilli au moins 30% des 
suffrages, celles-ci pourront demander une consultation des 
salariés. L'accord sera alors validé s'il est approuvé par une 
majorité des suffrages exprimés par les salariés. 
     
    DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL 
    La durée maximale de travail pendant une journée est fixée à 
10 heures mais un accord d'entreprise, d'établissement ou de 
branche peut la porter à 12 heures "en cas d'activité accrue ou 
pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise". 
    De même, la durée maximale de travail pendant une semaine 
est fixée à 48 heures mais son dépassement peut être autorisé 
par l'administration dans la limite de 60 heures en cas de 
"circonstances exceptionnelles". 
    Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut 
prévoir une durée de travail hebdomadaire maximale de 46 heures 
pendant une période limitée à 16 semaines. 
         
    HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET ORGANISATION DU TRAVAIL 
    Toute heure de travail au-delà des 35 heures est une heure 
supplémentaire. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de 
branche peut fixer la majoration des heures supplémentaires à un 
taux qui ne peut être inférieur à 10%. 
    Un tel accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie 
du paiement de ces heures par un "repos compensateur". 
    A défaut d'accord, la majoration sera de 25% pour les huit 
premières heures supplémentaires, 50% ensuite. 
    Un accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut le chef 
d'entreprise dans certaines limites, peut répartir la durée du 
travail sur une période supérieure à une semaine. 
     
    ACCORDS "OFFENSIFS" 
    Le projet de loi propose d'aller au-delà des accords de 
"maintien dans l'emploi", qui permettent de moduler temps de 
travail et rémunération des salariés pendant deux ans dans les 
entreprises en difficulté, pour éviter des licenciements. 
    Désormais, ces modifications seront aussi possibles en vue 
du "développement de l'emploi", c'est-à-dire si l'entreprise 
veut se lancer à la conquête de nouveaux marchés. 
    S'il refuse la modification de son contrat de travail en 
vertu de cet accord collectif, un salarié pourra être licencié 
non pour motif économique mais pour "cause réelle et sérieuse". 
     
    PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT 
    Le projet de loi plafonne les indemnités que les prud'hommes 
peuvent condamner une entreprise à verser à un salarié licencié 
de façon jugée abusive, en fonction d'un barème reposant sur la 
seule ancienneté. 
    Cette indemnité ne pourra ainsi pas dépasser trois mois de 
salaire pour moins de deux ans d'ancienneté, six mois entre deux 
et cinq ans, neuf mois entre cinq et dix ans, 12 mois entre dix 
ans et 20 ans et 15 mois à partir de 20 ans d'ancienneté. 
    Au-delà de 20 ans d'ancienneté, l'indemnité reste plafonnée 
à 15 mois de salaire. 
    Le juge pourra cependant fixer un montant supérieur en cas 
de faute "d'une particulière gravité" de l'employeur, comme le 
harcèlement moral ou sexuel. 
     
    LICENCIEMENTS ECONOMIQUES 
    Le projet de loi précise les motifs pouvant justifier des 
licenciements économiques : difficultés économiques 
caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre 
d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs ; pertes 
d'exploitation pendant plusieurs mois ; "importante dégradation 
de la trésorerie" ; mutations technologiques ; "réorganisation 
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité" 
; cessation d'activité de l'entreprise. 
    Un accord de branche peut fixer la durée de la baisse de 
commandes ou du chiffre d'affaires, qui ne peut cependant être 
inférieure à deux trimestres consécutifs, ou la durée des pertes 
d'exploitation (au moins un trimestre). 
    A défaut d'accord, ces durées sont respectivement fixées à 
quatre trimestres consécutifs et un semestre.  
     
    RESTRUCTURATION DES BRANCHES 
    Le ministre du Travail pourra procéder à la fusion de 
branches professionnelles caractérisées par la faiblesse de 
leurs effectifs salariés ou de leur activité conventionnelle. 
    Il engagera ainsi au 31 décembre 2016 la fusion des branches 
dont le champ d'application est uniquement régional et local ou 
qui n'ont pas conclu d'accord ou d'avenant lors des 15 années 
précédant la publication de la loi. 
    A l'issue d'un délai de trois ans après cette promulgation, 
il engagera la fusion des branches comptant moins de 5.000 
salariés et celle qui n'ont pas conclu d'accord depuis 10 ans. 
     
    REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PATRONALES 
    Le projet de loi reprend l'accord conclu par le Medef et la 
CGPME au grand dam de l'Union professionnelle artisanale (UPA) 
(voir  ). 
    L'audience de ces organisations sera ainsi mesurée à 80% en 
fonction du nombre des entreprises adhérentes et à hauteur de 
20% selon le nombre de salariés qu'elles représentent. 
        
    APPRENTIS 
    Les apprentis de moins de 18 ans pourront travailler jusqu'à 
10 heures par jour et 40 heures par semaine "à titre 
exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient", 
après information de l'inspecteur et du médecin du travail. 
 
 (Avec Simon Carraud) 
 
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