France-Le "devoir de vigilance" des entreprises en débat

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    PARIS, 29 novembre (Reuters) - Les députés français ont 
entamé mardi un nouvel examen d'une proposition de loi imposant 
aux grandes entreprises un "devoir de vigilance" vis-à-vis des 
pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de 
respect des droits humains et de l'environnement. 
    Le texte porté par le député socialiste Richard Potier veut 
tirer les enseignements de l'effondrement en 2013 de l'immeuble 
Rana Plaza à Dacca (Bangladesh), qui avait fait 1.135 morts, des 
ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs 
d'ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales. 
    Soutenu par les organisations non gouvernementales, il est 
critiqué par la droite et le patronat, qui y voient une atteinte 
à la compétitivité des entreprises françaises dans la mesure où 
aucun dispositif ne va aussi loin à l'étranger. 
    Concrètement, il prévoit que les entreprises françaises de 
plus de 5.000 salariés (ou 10.000 avec leurs filiales 
étrangères) devront mettre en place un plan de vigilance pour 
prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages 
environnementaux dans l'ensemble de leur chaîne 
d'approvisionnement. 
    Ce plan devra être rendu public et inclus dans le rapport de 
gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale des 
actionnaires, tout manquement étant passible d'une amende 
pouvant aller jusqu'à dix millions d'euros. 
    Le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, a 
défendu une proposition de loi qui "n'est pas un texte punitif 
qui aurait vocation à stigmatiser nos entreprises". 
    Il a fait valoir que, au contraire, la réputation d'un grand 
groupe pouvait être gravement endommagée par une catastrophe 
comme celle du Rama Plaza et que l'obligation de prévention qui 
leur était faite ne pouvait être que "bénéfique à l'économie et 
aux entreprises elles-mêmes". 
    Au nom de l'opposition, le député Les Républicains Dominique 
Tian a dénoncé "un nouveau signal contradictoire" envoyé par le 
gouvernement à l'adresse des entreprises, avec un risque "réel" 
d'atteinte à leur compétitivité. 
    Il a déploré que la France choisisse une nouvelle fois 
d'agir unilatéralement alors que la Commission européenne a 
adopté une directive sur le même sujet reposant sur une approche 
selon lui incitative et non "coercitive et punitive". 
    Le texte de la proposition a été remanié depuis sa première 
présentation en 2015 et son nouvel examen par l'Assemblée fait 
suite à l'échec de la Commission paritaire Assemblée-Sénat qui 
n'est pas parvenue à trouver un compromis. 
    Michel Sapin a invité les députés à la vigilance sur les 
risques de non conformité à la Constitution sur deux points, la 
définition du champ d'application des obligations de vigilance 
et la proportionnalité des sanctions prévues. 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • nayara10 il y a une semaine

    On a même pas touché au PéKu......