France-Le CV anonyme obligatoire va être abrogé

le , mis à jour à 14:41
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PARIS, 19 mai (Reuters) - L'article de loi imposant le CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 ans va être abrogé, a annoncé mardi François Rebsamen lors de la présentation d'une série de mesures visant à lutter contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi. La loi du 31 mars 2006 "pour l'égalité des chances" a rendu théoriquement obligatoire l'utilisation des CV anonymes pour ces entreprises mais son décret n'a jamais été appliqué malgré les sommations du Conseil d'Etat. "Nous n'avons pas abandonné le CV anonyme, ça reste une possibilité importante de lutte contre les discriminations (...) mais ça ne peut pas être généralisé, systématique", a dit le ministre du Travail lors d'une conférence de presse. "Depuis l'époque où cette décision a été prise, en 2006, jusqu'à aujourd'hui, les conditions de recrutement des entreprises - développement du numérique, CV vidéos - ont évolué et il ne faudrait pas que cette mesure par sa généralisation et son caractère systématique nuise à l'embauche", a-t-il ajouté. Le CV anonyme est "bien une solution mais ce n'est pas la solution" car il ne "peut pas fonctionner pour toutes les entreprises et sur tous les postes". La suppression du caractère obligatoire du CV anonyme figure parmi les 13 mesures que le gouvernement a retenues du rapport Sciberras sur la lutte contre les discriminations en entreprise qui lui a été remis mardi. Parmi les autres mesures retenues, le recours aux actions collectives pour lutter contre les discriminations dans le privé comme dans le public, recours qui figurera dans le projet de loi J21 (Justice du 21e siècle) de Christiane Taubira. "Cette procédure permettra aux victimes de se rassembler pour introduire l'action en justice", a dit la ministre de la Justice, précisant que le recours serait essentiellement porté par les syndicats dans le cadre de discriminations subies au sein de l'emploi. Le projet de loi J21 sera présenté en conseil des ministres le 24 juin et sera débattu à l'Assemblée nationale à la mi-octobre. Le gouvernement souhaite également la mise en place d'un "référent diversité" dans les entreprises de plus de 300 salariés. Désigné par la direction avec avis du comité d'entreprise, il aura pour mission "d'orienter et accompagner les candidats ou les salariés se sentant discriminés" et de jouer "un rôle de conseil et d'expertise auprès des organisations syndicales et des managers". Une campagne de "testing" à l'embauche auprès des entreprises sera lancée à l'automne et une étude sur le coût économique de la discrimination sera confiée à France Stratégie. (Marine Pennetier, édité par Sophie Louet)

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