France-Le Conseil d'Etat saisi pour l'internement des fichés "S"

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    PARIS, 9 décembre (Reuters) - Le gouvernement a sollicité 
l'avis du Conseil d'Etat sur plusieurs mesures destinées à 
développer l'appareil sécuritaire, dont une permettant 
l'internement administratif des personnes faisant l'objet d'une 
fiche "S", selon le site Lundi Matin. 
    Le ministère de l'Intérieur précise cependant qu'il s'agit 
d'une proposition de loi du député Les Républicains Laurent 
Wauquiez et que la saisie du Conseil d'Etat vise à démontrer 
qu'elle n'est pas réalisable.  
    François Hollande "avait annoncé il y a plusieurs semaines 
que nous la présenterions au Conseil d'Etat afin de démontrer 
objectivement qu'elle est juridiquement intenable", a-t-on 
expliqué. 
    Le président français avait annoncé le 16 novembre qu'il 
saisirait le Conseil d'Etat afin de vérifier la légalité des 
propositions formulées par le président des Républicains Nicolas 
Sarkozy, et notamment la mesure emblématique du "placement en 
résidence surveillée avec bracelet électronique" de toutes les 
personnes signalées par une "fiche S", pour sûreté de l'Etat. 
    Au lendemain des attentats du 13 novembre, Laurent Wauquiez 
avait également demandé que les personnes faisant l'objet d'une 
fiche "S" pour radicalisation soient "placées en rétention 
administrative avant le passage à l'acte".  
    "Ce ne sera pas Guantanamo, car on ne torturera pas", 
s'était-il défendu face aux critiques venues de la gauche mais 
aussi de son propre camp. 
    "La loi peut-elle autoriser une privation de liberté des 
intéressés à titre préventif et prévoir leur rétention dans des 
centres prévus à cet effet ?", interroge le texte révélé par le 
site Lundi Matin, confirmant des informations du Monde. 
    A défaut, une telle mesure pourrait-elle être envisagée pour 
des personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation à une 
peine d'emprisonnement pour des actes de terrorisme "à l'instar 
du dispositif de rétention de sûreté" ? ajoute-t-il. 
    Quelque 20.000 personnes font en France l'objet d'une fiche 
S, dont 10.500 pour des raisons liées à une radicalisation 
islamiste, selon le Premier ministre Manuel Valls. 
    Selon le texte publié par Lundi Matin, le ministère de 
l'Intérieur interroge les "Sages" sur deux autres pistes de 
privation de liberté extrajudiciaire.  
    La première consiste à placer sous rétention administrative 
des personnes ayant déjà été condamnées à un emprisonnement pour 
des faits de terrorisme mais qui ont purgé leur peine.  
    La seconde prévoit la possibilité de placer ces personnes 
sous surveillance avec un bracelet électronique ou de les 
assigner à résidence. 
 
 (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse) 
 
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