France-Le Conseil d'Etat saisi dans le dossier Richard

le
0
    * Les avocats du PDG d'Orange engagent une bataille 
judiciaire 
    * Une QPC sera transmise au Conseil d'Etat 
    * Le cumul des sanctions pénales et disciplinaires en 
question 
 
 (Actualisé avec QPC au Conseil d'Etat) 
    PARIS, 21 janvier (Reuters) - La Cour de discipline 
budgétaire et financière (CDBF) a décidé jeudi de transmettre au 
Conseil d'Etat une Question prioritaire de constitutionnalité 
(QPC) déposée par les avocats de Stéphane Richard, le PDG 
d'Orange  ORAN.PA . 
    Stéphane Richard, qui était appelé à s'expliquer sur 
l'arbitrage réalisé en faveur de Bernard Tapie, était en 
déplacement au Maroc et s'est fait représenter par ses 
défenseurs, qui ont mené une âpre bataille judiciaire. 
    Le Conseil d'Etat devra examiner le bien-fondé de la QPC et 
décider s'il la renvoie devant le Conseil constitutionnel. Dans 
cette attente, la CDBF a décidé de surseoir à statuer. 
    Dans leur QPC, les avocats de Stéphane Richard, Jean-Etienne 
Giarmarchi et Nicolas Baverez, mettent en avant le statut 
hybride de la juridiction financière qu'il ne jugent pas 
vraiment indépendante et le problème du cumul des sanctions 
pénales et disciplinaires. 
    Ils ont invoqué l'arrêt du Conseil constitutionnel de mars 
2015 qui a rendu impossible le procès de sept dirigeants et 
ex-dirigeants d'EADS (devenu Airbus) en jugeant non conforme le 
cumul de poursuites pénales et administratives en matière 
boursière. 
    "Nous avons un problème majeur de cumul des sanctions 
pénales et disciplinaires", dans ce dossier a dit Nicolas 
Baverez en soulignant que le PDG d'Orange faisait parallèlement 
l'objet de poursuites pénales.  
    Trois protagonistes clés de l'affaire Tapie, dont Stéphane 
Richard, ont été renvoyés devant la CDBF. 
     
    RICHARD CIBLE POUR L'ARBITRAGE TAPIE 
    Cet organisme associé à la Cour des comptes mais en principe 
indépendant leur reproche notamment d'avoir favorisé le recours 
à l'arbitrage qui a permis à Bernard Tapie d'obtenir 403 
millions d'euros en 2008 grâce à l'arbitrage soldant son litige 
avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas. 
    La CDBF est chargée de juger les infractions en matière de 
finances publiques mais ne peut infliger que des amendes. 
    Le procureur général près la Cour des comptes a renvoyé 
Stéphane Richard devant la CDBF en sa qualité de directeur de 
cabinet de la ministre de l'Economie et des Finances de 
l'époque, Christine Lagarde, actuelle patronne du FMI. 
    Jean-François Rocchi est entendu en tant que président du 
Consortium de réalisation (CDR) chargé de liquider les actifs du 
Crédit lyonnais et Bernard Scemama en tant que président de 
l'EPFR, établissement public administratif responsable du 
financement du dispositif de défaisance du groupe. 
    La Cour cible les décisions de recourir à l'arbitrage et de 
ne pas exercer un recours en révision contre la sentence. 
    Bernard Tapie et son épouse, leurs sociétés et leurs 
liquidateurs judiciaires ont été condamnés le 3 décembre par la 
cour d'appel de Paris à rembourser les 403 millions d'euros. 
   Dans le dossier judiciaire de l'affaire, Stéphane Richard, 
qui est en pleine négociation pour un rapprochement entre Orange 
et Bouygues, a été mis en examen pour complicité de détournement 
de fonds publics et escroquerie en bande organisée. 
   Dans le volet ministériel de l'affaire, Christine Lagarde a 
été renvoyée en décembre devant la Cour de justice de la 
République, une décision contre laquelle la directrice générale 
du FMI a décidé de former un recours en cassation. 
   Les avocats de Stéphane Richard ont jugé totalement anormal 
que leur client soit appelé à comparaître devant la CDBF alors 
que l'instruction pénale n'est pas terminée et ont reproché à 
Didier Migaux, le président de la Cour des comptes, d'avoir 
"piloté l'instruction" menée par l'organisme. 
    Didier Migaux préside à la fois l'institution de la rue 
Cambon et la CDBF - bien qu'il se soit "déporté" dans le cas du 
PDG d'Orange et ait eu à connaître du dossier lorsqu'il 
présidait la Commission des lois de l'Assemblée.  
 
 (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse) 
 

Valeur associée
  Libellé Bourse Dernier Var. Vol.
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant