France-Le Conseil constitutionnel rend impossible le procès EADS

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* Le cumul des poursuites boursières jugé inconstitutionnel * EADS : vers l'extinction de l'action publique * Le législateur a jusqu'à 2016 pour changer la loi * Des avocats suggèrent un "aiguillage" des poursuites (Actualisé avec détails, autres réactions) par Chine Labbé PARIS, 18 mars (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a jugé mercredi non conforme le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière, rendant impossible la tenue du procès des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, rebaptisé Airbus Group AIR.PA . Le tribunal correctionnel de Paris devrait désormais constater l'extinction de l'action publique. L'affaire devrait revenir devant lui à l'automne, selon une source proche du dossier. Le Parquet national financier, à l'origine des poursuites, n'était pas joignable dans l'immédiat. Les prévenus dans l'affaire EADS --sept anciens et actuels responsables d'EADS ainsi que ses deux ex-actionnaires, Daimler DAIGn.DE et Lagardère LAGA.PA -- ont été blanchis en 2009 par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour des faits similaires à ceux pour lesquels ils étaient poursuivis au pénal. Ils estimaient donc que leur procès, qui s'est ouvert le 2 octobre dernier devant le tribunal correctionnel de Paris avant d'être renvoyé à l'instruction en raison d'imprécisions, n'avait pas lieu d'être. Leurs avocats s'appuyaient notamment sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui a condamné l'Italie en mars 2014 pour un système équivalent aux peines cumulées de l'AMF et du tribunal correctionnel en France, renvoyant au principe du "non bis in idem", qui interdit de poursuivre une même personne deux fois pour les mêmes faits. ID:nL6N0RQ1ZX Une analyse validée mercredi par le Conseil constitutionnel, après étude de Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par certains prévenus. Frédéric Peltier, avocat d'Alain Flourens, l'un des prévenus, aujourd'hui chef du programme de l'A380, a fait part à Reuters de sa "grande satisfaction". "Le Conseil constitutionnel nous donne raison et considère que la décision de l'AMF est définitive et qu'on ne peut pas y revenir", a-t-il dit. "C'est la bonne solution." "BON SENS" Pour Aurélien Hamelle, avocat de Daimler, "ça remet beaucoup de bon sens dans le système judiciaire." Airbus Group, qui n'est pas poursuivi dans ce dossier, s'est refusé à tout commentaire dans l'immédiat. En France, le délit d'initié, passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1,5 million d'euros, est réprimé par le juge pénal. Le "manquement" d'initié, passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros, est quant à lui réprimé par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. "Les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent être regardées comme de nature différente", juge mercredi le Conseil constitutionnel. "Des poursuites ne pourront être engagées ou continuées (au pénal) (...) dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers", ajoute-t-il, mettant de facto un terme au procès EADS. Pour Patrice Spinosi, qui représentait les personnes physiques poursuivies dans l'affaire EADS devant le Conseil constitutionnel, "il s'agit d'une décision d'équilibre", qui évitera notamment que des recours soient déposés devant la CEDH. UN DÉLAI POUR REFORMER LA LOI La décision du Conseil ne remet pas en question le cumul de poursuites administratives et pénales autres que boursières. Prenant en compte le particularisme de l'AMF, elle ne pourra pas être transposée aux contentieux disciplinaires des professionnels ou encore fiscaux, souligne l'avocat. Les Sages donnent désormais au législateur jusqu'au 1er septembre 2016 pour réformer la loi. Un groupe de travail interministériel et un groupe interne à l'AMF travaillent depuis plusieurs mois déjà à un état des lieux de la jurisprudence en la matière, apprenait-on en septembre dernier de sources concordantes. Plusieurs solutions sont envisageables pour adapter le droit français à cette décision, comme la création d'une juridiction spéciale pour les marchés financiers. Une autre réforme, plus consensuelle, serait la mise en place d'un "aiguillage" entre les deux institutions administrative et pénale, en fonction de la gravité des infractions constatées, comme cela existe par exemple au Royaume-Uni. Dans l'immédiat, et en attendant septembre 2016, le Parquet national financier et l'AMF vont sans doute déjà devoir se mettre d'accord au cas par cas et effectuer un aiguillage informel, estime un avocat. Les personnes poursuivies dans l'affaire EADS sont soupçonnées d'avoir cédé en 2006 des actions et réalisé des plus-values importantes alors qu'elles disposaient, selon l'accusation, d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380. Toutes nient les faits qui leur sont reprochés. (avec Emile Picy et Tim Hepher, édité par Yves Clarisse)


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  • M8563837 le mercredi 18 mar 2015 à 12:30

    et les petits porteurs roules dans la farine ?

  • M3182284 le mercredi 18 mar 2015 à 11:25

    Pourtant d'habitude la justice ne s'embarrasse pas de détails: ils sont riches donc coupables, même s'ils n'ont rien fait (sauf si ce sont de riches africains)