France-Le Conseil constitutionnel invalide le registre des trusts

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    PARIS, 21 octobre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
censuré vendredi le registre public des trusts mis en place 
début juillet par Bercy dans le sillage des révélations des 
"Panama Papers", estimant qu'il porte atteinte au droit au 
respect de la vie privée.  
    Ce registre accessible en ligne réunissait les informations 
concernant les trusts générant des conséquences fiscales sur le 
territoire français, c'est-à-dire des structures dont 
l'administrateur ou l'un des bénéficiaires avait son domicile 
fiscal en France ou comprenant un bien situé dans l'Hexagone. 
    Le site était suspendu depuis juillet par le Conseil d'Etat, 
qui avait transmis au Conseil constitutionnel une question 
prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une 
ressortissante américaine ayant sa résidence fiscale en France. 
    Pour les "Sages", ce registre porte une atteinte 
"manifestement disproportionnée" au droit au respect de la vie 
privée au regard de l'objectif poursuivi dans le domaine de la 
lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.  
    Ils soulignent en effet l'absence de limitation du cercle de 
personnes ayant accès aux données qu'il renferme, qui permettent 
d'obtenir des informations sur la manière dont une personne 
entend disposer de son patrimoine.      
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 
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