France-Le CNB (avocats) contre le maintien de l'état d'urgence

le
1
    PARIS, 23 janvier (Reuters) - Le Conseil national des 
barreaux (CNB) a demandé samedi au gouvernement de renoncer à 
prolonger l'état d'urgence, estimant que "son efficacité s'est 
épuisée après les premières semaines de sa mise en œuvre". 
    Dans une résolution adoptée au terme de son assemblée 
générale, le CNB, organe représentatif des avocats, critique 
aussi le projet de constitutionnalisation de l'état d'urgence. 
Il estime que, ajouté aux autres dispositions votées depuis un 
an, il "dessine un modèle juridique et social qui rompt 
durablement avec les principes républicains". 
    L'Elysée a annoncé vendredi que le gouvernement présenterait 
un projet de loi prolongeant l'état d'urgence, en vigueur depuis 
les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, pour une 
durée de trois mois lors du conseil des ministres du 3 février. 
    Le conseil examinera le même jour le projet de loi 
renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, 
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. 
  
    Le Premier ministre Manuel Valls en dévoilera les grandes 
lignes mercredi devant la commission des lois de l'Assemblée 
nationale. 
    Dans sa résolution, le CNB déplore notamment que le futur 
projet de loi, à partir des éléments connus jusqu'ici, "octroie 
à l'autorité administrative des prérogatives en matière de 
perquisitions de véhicules et de rétention administrative hors 
la présence d'un avocat et crée un véritable contrôle judiciaire 
'déjudiciarisé' à la discrétion du ministre de l'Intérieur, sans 
contrôle de l'autorité judiciaire." 
    Il s'inquiète aussi que les prérogatives élargies octroyées 
au procureur, sous le contrôle du juge des libertés et de la 
détention, dans le cadre de l'enquête préliminaire "ne 
garantissent ni le plein exercice des droits de la défense ni le 
contrôle effectif du juge du siège". 
    Pour y remédier, il réclame notamment que l'exercice des 
droits de la défense soit ouvert, dans le cadre de l'enquête 
préliminaire, "dès la mise en œuvre d'une mesure d'audition, de 
perquisition ou de saisie à l'encontre de la personne 
soupçonnée". 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Danielle Rouquié) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • V.BENACE il y a 11 mois

    Plus c'est compliqué, et plus les avocats perçoivent d'honoraires. C'est une question de "gros sous"! Avec l'état d'urgence, les actions de la police sont presque toutes légales et inattaquables par les avocats.....