France-Le C. constitutionnel invalide une décision de l'ACPR

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PARIS, 6 février (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi un article du code monétaire et financier autorisant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à transférer d'office le portefeuille d'une société d'assurance en difficulté. Saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a estimé que ce transfert, "sans que soit laissée à la personne visée la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de ce portefeuille" portait atteinte au droit de propriété. A l'origine de ce jugement, figure la décision, prise en juillet dernier par l'ACPR, l'autorité de contrôle des banques et des assurances, d'engager une procédure de transfert d'office du portefeuille de la Mutuelle des transports assurances (MTA) en raison de l'insolvabilité de cette société. Le dirigeant de cette dernière avait contesté la décision en invoquant l'existence d'un plan de reprise qui couvrait selon lui l'intégralité des engagements passés et futurs liés à ce portefeuille. La décision intégrale du Conseil constitutionnel : http://bit.ly/1zVHspj (Yann Le Guernigou, édité par Jean-Michel Bélot)

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  • M7097610 le vendredi 6 fév 2015 à 11:35

    bravo le Conseil constitutionnel ! Encore un peu, cela rassure l'epargnant que je suis : voler 10 % de mon epargne comme à Chypre m'arrivera pas en France ! Et les chypriotes victimes peuvent aller voir la cour européenne des droits de l'homme