France-LDH et magistrats dénoncent une mise à l'écart des juges

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    * Deux questions prioritaires de constitutionnalité 
transmises 
    * Les perquisitions administratives contestées 
 
    PARIS, 15 janvier (Reuters) - La Ligue des droits de 
l'Homme, qui s'est attaquée à l'état d'urgence devant le Conseil 
d'État, a obtenu vendredi que le Conseil constitutionnel se 
prononce sur deux dispositions de cette mesure instaurée après 
les attentats du 13 novembre. 
    Parallèlement, la Conférence des premiers présidents de Cour 
d'appel marque son opposition au projet de loi du gouvernement 
visant à introduire les mesures de l'état d'urgence - mais sans 
l'état d'urgence - dans un texte sur le crime organisé.   
    Jeudi, des magistrats avaient déjà déploré une mise à 
l'écart de la justice depuis les attentats de Paris en 2015 lors 
de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, à laquelle 
assistait la ministre de la Justice, Christine Taubira.  
    "Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont 
convergé pour ne pas désigner le juge dans les lois récentes", a 
déploré Bertrand Louvel, le premier président de la Cour de 
cassation.   
    La Ligue des droits de l'homme, qui a obtenu la transmission 
de deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au 
Conseil constitutionnel, conteste pour sa part le régime des 
perquisitions administratives et l'interdiction de réunion 
contenues dans la loi du 24 novembre dernier prolongeant l'état 
d'urgence et modernisant la loi de 1955. 
    Le législateur a "méconnu l'exigence constitutionnelle de 
contrôle judiciaire des mesures affectant l'inviolabilité du 
domicile, laquelle est garantie au titre de la liberté 
individuelle et du droit au respect de la vie privée", 
estime-t-elle. 
     
    ATTEINTE A LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE ? 
    En outre, il s'est abstenu "de définir de façon précise les 
conditions de déclenchement et de mise en oeuvre des 
perquisitions administratives", ajoute-t-elle. 
    Déjà saisi par la LDH, le Conseil constitutionnel avait jugé 
le 22 décembre que les assignations à résidence dans le cadre de 
l'état d'urgence décidé après les attentats du 13 novembre 
étaient conformes au texte fondamental de la République. 
    Mais selon l'avocat de la LDH, Patrice Spinosi, les "Sages" 
pourraient prendre "une décision différente" concernant les 
perquisitions administratives et l'interdiction de réunion. 
    "D'abord parce que le recours au juge administratif (prévu 
par le texte), est illusoire et parce qu'il y a une question 
reconnue comme sérieuse par le Conseil d'Etat d'une atteinte à 
la liberté individuelle", ajoute-t-il. 
    L'avocat souligne également "l'absence totale d'encadrement 
légal des conditions d'exploitation, de conservation puis de 
destruction des données collectées" lors des perquisitions. 
    Une telle défaillance avait déjà conduit le Conseil 
constitutionnel à censurer la partie "surveillance 
internationale" de la loi sur le renseignement, rappelle Patrice 
Spinosi. 
    Les premiers présidents de Cour d'appel ciblent 
particulièrement la future loi sur le crime organisé qui 
permettra l'assignation à résidence par l'autorité préfectorale, 
l'extension de la légitime défense par les policiers et des 
perquisitions de nuit par les forces de l'ordre. 
    "Les attributions nouvelles créées par ce projet aggravent 
l'évolution déjà constatée remettant en cause la place 
essentielle du juge judiciaire dans la protection des libertés 
individuelles, tout particulièrement lorsque l'état de droit est 
menacé", écrivent-ils dans un communiqué. 
    "Elles constituent un transfert de compétence de l'autorité 
judiciaire vers l'autorité administrative, dans la dépendance de 
l'exécutif, incompatible avec le principe de la séparation des 
pouvoirs, fondement de la démocratie", ajoutent-ils. 
 
 (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • M7093115 le vendredi 15 jan 2016 à 17:00

    Ligue des Droits de l' Homme : officine manipulatrice et souvent à côté de la plaque......