France-La sédation irréversible en fin de vie devient loi

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 (Actualisé avec vote du Sénat, réaction de l'Elysée) 
    PARIS, 27 janvier (Reuters) - Le Parlement français a adopté 
mercredi une proposition de loi qui permet de plonger dans une 
sédation irréversible les patients en phase terminale sans 
toutefois aller jusqu'à légaliser l'euthanasie. 
    Députés et sénateurs ont tour à tour mercredi voté en faveur 
de ce texte mis au point par une commission mixte paritaire 
(CMP) la semaine dernière. 
    Cette proposition de loi, présentée par les députés Jean 
Leonetti (Les Républicains) et Alain Claeys (PS), traduit 
l'engagement pris par François Hollande durant sa campagne 
présidentielle de 2012 de dépasser la loi de 2005. 
    "C'est un engagement pris en 2012 qui trouve aujourd'hui sa 
concrétisation", s'est félicité l'Elysée dans un communiqué. 
    "Le temps et le dialogue ont permis de rapprocher les points 
de vue et de parvenir à un accord qui constitue aujourd'hui un 
progrès majeur en faveur du respect des droits et de la dignité 
de la personne humaine jusqu'à sa mort", a ajouté la présidence 
de la République. 
    Le texte, qui complète donc la loi du 22 avril 2005, prévoit 
dans sa version définitive une "sédation profonde et continue" 
sous certaines conditions comme, par exemple, "lorsque le 
patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le 
pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance 
réfractaire aux traitements". 
    Il rend contraignantes pour les médecins les directives 
anticipées laissées par les malades sauf, par exemple, 
"lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non 
conformes à la situation médicale". 
    A l'Assemblée, tous les groupes -- PS, LR, UDI, Front de 
gauche -- ont majoritairement voté ce texte à l'exception des 
radicaux de gauche, de certains écologistes et de quelques 
socialistes qui souhaitaient aller jusqu'à la légalisation du 
suicide médicalement assisté. 
    L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) 
estime dans un communiqué que cette proposition de loi "ne 
représente en rien une avancée réelle pour les patients en fin 
de vie et leur famille". 
    A l'opposé, des élus LR membres de l'Entente parlementaire, 
l'aile droitière du principal groupe d'opposition, ont voté 
contre ou se sont abstenus sur cette proposition de loi qu'ils 
considèrent "comme un droit à la mort". 
    La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a apporté son 
soutien à la nouvelle loi. "C'est une avancée majeure qui 
consacre la volonté de la personne, la liberté de la personne, 
le dignité de la personne", a-t-elle affirmé. 
 
 (Emile Picy et Bertrand Boucey) 
 
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