France-La réforme des régions critiquée à Strasbourg

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    STRASBOURG, 22 mars (Reuters) - La France n'a pas respecté 
la Charte européenne de l'autonomie locale lors du redécoupage 
des régions par la loi du 16 janvier 2015 qui a réduit leur 
nombre de 22 à 13 en métropole, a estimé mardi le Congrès des 
pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. 
    Dans une résolution adoptée par 143 voix contre deux et sept 
abstentions, cette assemblée consultative, qui représente les 
collectivités locales et territoriales au sein du Conseil de 
l'Europe, exprime sa "préoccupation" du fait que "les régions 
n'ont pas été consultées préalablement de manière effective". 
    L'article 5 de la Charte, que la France a signée en 1985 et 
ratifiée en 2007, stipule que "pour toute modification des 
limites territoriales locales, les collectivités locales 
concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement 
par voie de référendum là où la loi le permet". 
    Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, saisis l'un 
et l'autre de contestations du redécoupage par des 
parlementaires, des associations ou des particuliers invoquant, 
notamment, cette charte, avaient l'un et l'autre conclu à la 
validité de la loi. 
    "Les décisions prises ont posé la question du statut d'un 
traité international dans l'ordre juridique français", a 
néanmoins estimé la socialiste autrichienne Gudrun 
Mosler-Törnström, vice-présidente du parlement de la ville de 
Salzbourg et co-rapporteur du projet de résolution. 
    Cette absence de consultation, pour une réforme de cette 
nature, "ne peut qu'entraîner une méfiance des citoyens à 
l'égard des institutions démocratiques", a-t-elle ajouté. 
    Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux collectivités 
territoriales au sein du gouvernement français, est intervenue à 
l'issue du vote pour contester ce point de vue. 
    "Cette réforme a fait l'objet de larges consultations dès le 
début du quinquennat en 2012 avec l'ensemble des associations 
d'élus", a-t-elle souligné. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet) 
 
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  • janaliz il y a 9 mois

    Cette réforme fait partie des nombreux enfumages du pitre...