France-La réforme des professions réglementées entre en vigueur

le
0
    PARIS, 28 février (Reuters) - Les tarifs des greffiers des 
tribunaux de commerce vont baisser de 5% et ceux des notaires et 
des huissiers de justice de l'ordre de 2,5% après la 
publication, dimanche, d'un décret et d'une série d'arrêtés sur 
la réforme des professions réglementées votée l'été dernier dans 
le cadre de la loi Macron. 
    Dans un communiqué commun, les ministres de l'Economie et de 
la Justice, Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas, se 
félicitent que les tarifs de ces professions soient "désormais 
fixés selon le principe de l'orientation vers les coûts" réels.  
    "Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d'une 
expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de 
ces professions", soulignent-ils, en ajoutant qu'ils entreront 
en vigueur dans les deux mois et seront à nouveau révisés dans 
deux ans. 
    Pour la première fois, les tarifs des notaires et des 
huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant 
jusqu'à 10% du montant des émoluments. Dans le cas des notaires, 
toutes les transactions immobilières supérieures à 150.000 
euros, soit près de la moitié des transactions, donneront ainsi 
lieu à cette remise, font valoir les deux ministres. 
    Pour les transactions immobilières de faible montant, la 
baisse des tarifs pourra aller jusqu'à 70%, la totalité des 
émoluments notariaux étant plafonnée à 10% de la valeur des 
biens avec un minimum de 90 euros. 
     Cela facilitera, en particulier dans les zones rurales, les 
petites transactions immobilières aujourd'hui souvent gelées par 
des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.  
    Le décret sur la liberté d'installation des professions 
réglementées du droit a également été publié au Journal officiel 
de dimanche.  
    Il détermine les critères que l'Autorité de la concurrence 
devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui 
seront ouvertes à l'installation libre des notaires, huissiers 
et commissaires-priseurs judiciaires.   
    Est également publiée au Journal Officiel la liste des 18 
tribunaux de commerce de niveau régional qui seront spécialisés 
pour les affaires le plus complexes et importantes. 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Marine Pennetier) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant