France-La QPC Cahuzac transmise au Conseil constitutionnel

le
0
    PARIS, 30 mars (Reuters) - La Cour de cassation a transmis 
mercredi au Conseil constitutionnel les questions prioritaires 
de constitutionnalité qui ont conduit à la suspension des procès 
pour fraude fiscale de Jérôme Cahuzac et du marchand d'art Guy 
Wildenstein. 
    La décision de mercredi et celle que rendra le Conseil n'ont 
aucune incidence sur la tenue du procès de l'ancien ministre 
socialiste, qui doit reprendre le 5 septembre prochain à Paris. 
  
    Les avocats de l'ex-ministre du Budget et de son ancienne 
épouse avaient contesté en février la possibilité de cumuler des 
sanctions fiscales - déjà infligées après la révélation de 
l'existence de comptes dissimulés à l'étranger - et une 
éventuelle condamnation au pénal. 
    La QPC retenue ne porte que sur la fraude à l'impôt de 
solidarité sur la fortune (ISF), soit une partie seulement des 
faits qui leur sont reprochés. 
    En janvier, la défense de Guy Wildenstein s'était fondée sur 
le même principe, selon lequel on ne peut être jugé deux fois 
pour les mêmes faits, pour soulever une QPC.      
 
 (Simon Carraud, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant