France-La loi "Sapin 2" renforcera la régulation financière

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    * Une nouvelle catégorie de dette bancaire 
    * Premier cadre pour la résolution des assureurs en 
difficulté 
    * Du neuf pour la rémunération des parts sociales des 
mutualistes 
    * Les abus de marchés plus durement réprimés 
 
    PARIS, 30 mars (Reuters) - Création d'une nouvelle catégorie 
de dette bancaire et mise en place d'un premier cadre de 
résolution des compagnies d'assurance en difficulté, le projet 
de loi "Sapin 2" présenté mercredi intègre une série de mesures 
pour renforcer la régulation financière. 
    La France a fait le choix de cette nouvelle catégorie de 
dette dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles règles 
européennes sur la résolution des crises bancaires pour éviter 
aux Etats de solliciter le contribuable via des interventions 
publiques. 
    Elle se situera entre les dettes subordonnées et la dette 
senior dans l'ordre des contributions pour éponger les pertes 
d'un établissement de crédit en difficulté, avec possibilité 
d'être convertie en capital en cas de résolution. 
    Moody's a déjà indiqué que sa mise en place n'aurait pas 
d'impact immédiat sur la notation des banques françaises. 
  
    Le projet de loi présenté par Michel Sapin prévoit d'autre 
part la création d'un premier cadre de résolution en matière 
d'assurance au niveau national, "une première en Europe", a 
souligné le ministre des Finances. 
    Il donnera à l'ACPR, le superviseur du secteur financier, 
des moyens d'intervention accrus et rapides auprès des assureurs 
pour prévenir et limiter l'impact de difficultés éventuelles. 
     S'agissant des banques, le texte vise aussi à rendre plus 
attractive la détention des parts sociales des établissements 
mutualistes.  
    Cela passera par un encadrement renforcé de leur  
commercialisation auprès des clients mais aussi une hausse du 
plafond de leur rémunération, tombée à à peine plus de 1% au 
titre de 2015, pour le rendre moins sensible à la volonté 
conjoncturelle. 
     
    EVITER UN VIDE JURIDIQUE 
    Le projet de loi aggrave d'autre part les sanctions au pénal 
contre les auteurs d'abus de marché, qui pourront aller jusqu'à 
cinq ans de prison et 100 millions d'euros d'amendes, et définit 
plus précisément ce qui ressort des manquements en la matière, 
du ressort de l'Autorité des marchés financiers (AMF), et des 
délits, dont la justice se saisira. 
    Pour des raisons de calendrier et éviter un vide juridique à 
compter du 1er septembre, la réponse à la censure il y a un an 
par le Conseil constitutionnel de la double sanction, par l'AMF 
et la Justice, d'un délit d'initié   dans le dossier 
EADS, prendra la forme d'une proposition de loi.    
    Cette proposition déposée la semaine passée par les députés 
socialistes Dominique Baert et Dominique Lefebvre vise à ce que 
le parquet national financier et l'AMF ne puissent engager des 
poursuites dans ces affaires qu'après une concertation mutuelle. 
    Le procureur général près de la cour d'appel de Paris sera 
appelé à intervenir en cas de différend entre les deux 
instances. 
    L'AMF verra d'autre part ses pouvoirs de sanction renforcés 
pour les sociétés qui refusent l'accès à leurs documents ou 
encore les manquements commis à l'occasion d'offres au public de 
titres financiers non cotés, y compris via des sites de 
financement participatif. 
    Le ministère des Finances a enfin décidé d'interdire la 
publicité pour les sites de trading sur les instruments à haut 
risque comme les contrats sur les marchés des changes et les 
options binaires sur des sous-jacents, objet de nombreuses 
plaintes auprès de l'AMF. 
     
    Le dossier complet sur la loi Sapin : 
    http://bit.ly/1PFyTjR 
    Le texte de la proposition Baert-Lefebvre :  
    http://bit.ly/22OGdX9 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Jean-Michel Bélot) 
 

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