France-La loi Sapin 2 le 23 mars en conseil des ministres

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    PARIS, 4 février (Reuters) - Le projet de loi sur la lutte 
contre la corruption et la transparence de la vie économique 
sera transmis la semaine prochaine au Conseil d'Etat en vue 
d'une présentation le 23 mars en conseil des ministres, a 
déclaré jeudi le ministre des Finances Michel Sapin. 
    Baptisé projet de loi Sapin 2, le ministre ayant porté une 
loi sur les mêmes sujets lors de son précédent passage à Bercy 
en 1993, ce texte prévoit notamment la création d'une agence de 
lutte contre la corruption qui surveillera les pratiques des 
entreprises et s'assurera de l'efficacité de leurs dispositifs 
de prévention. 
    Il instaurera une nouvelle procédure de "plaider coupable" 
pour les entreprises accusées, qui, sur le modèle existant déjà 
aux Etats-unis, pourront choisir d'acquitter des amendes pour 
éviter des poursuites pénales.     
    Le texte intègrera aussi un statut pour les lanceurs 
d'alerte et créera un registre obligatoire des lobbyistes. 
    Autre sujet couvert par la future loi, une réforme du régime 
des sanctions dans le droit boursier à la lumière de 
l'interdiction par le Conseil constitutionnel du cumul de 
poursuites et de sanctions administratives et pénales. 
    Selon des informations de presse, l'idée retenue est celle 
d'une concertation entre l'Autorité des marchés financiers et le 
parquet national financier sur la répartition des dossiers. 
    La loi Sapin 2 reprendra d'autre part la partie financière 
du projet #noe (nouvelles opportunités économiques) que le 
ministre de l'Economie Emmanuel Macron a renoncé à présenter, 
notamment des mesures pour faciliter le financement des 
entreprises de croissance.   
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 
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