France-La justice valide la procédure dans l'affaire des écoutes

le , mis à jour à 09:36
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PARIS, 7 mai (Reuters) - La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a validé jeudi la procédure de l'affaire dite des "écoutes", où Nicolas Sarkozy est mis en examen pour corruption et trafic d'influence actifs et recel de violation du secret professionnel. "Contrairement à ce que nous pouvions légitimement espérer, la cour n'a pas fait droit à l'essentiel de nos moyens de nullité, à une seule exception", a dit Me Paul-Albert Iweins, avocat de Thierry Herzog, qui est également mis en examen. "Nous allons immédiatement former un pourvoi en cassation contre cette décision qui d'ailleurs est non seulement critiquable au regard du droit mais également des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme", a-t-il ajouté. Le parquet général avait requis le 4 mars dernier la validation de l'essentiel de cette procédure. ID:nL5N0W422B Il avait seulement requis l'annulation de la mise sur écoute d'une ligne de l'avocat de l'ex-chef de l'Etat, le bâtonnier n'ayant pas été prévenu comme il aurait dû l'être. L'ancien président et son conseil Me Thierry Herzog, également mis en examen dans ce dossier, contestaient notamment la légalité des écoutes à l'origine de cette enquête. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait examiné début mars les requêtes en nullité des écoutes déposées mi-septembre, et le parquet général avait requis leur rejet dans la quasi-totalité. Sur demande du président de la chambre de l'instruction, l'enquête sur ces soupçons de trafic d'influence avait été suspendue en septembre dernier dans l'attente de l'examen des requêtes en nullité. Une décision "peu fréquente", comme l'indiquait à Reuters une source judiciaire. Outre celle-ci, seules douze instructions ont été suspendues par la cour d'appel de Paris depuis 2007. (Chine Labbé, édité par Marine Pennetier)

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  • kurki le jeudi 7 mai 2015 à 09:32

    Avec la nouvelle loi sur le renseignement, toutes ces contestations vont tomber ...