France-La justice valide l'adoption après PMA à l'étranger

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* Taubira se félicite d'un avis qui clarifie les choses * La "Manif pour tous" parle de contournement de la législation (Actualisé avec réactions, contexte) par Chine Labbé PARIS, 23 septembre (Reuters) - Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger par un couple de femmes, une pratique interdite en France, ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, a estimé mardi la Cour de cassation. L'avis de la Cour, saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et de Poitiers, n'a pas de valeur contraignante mais donne un indice sur la jurisprudence à venir. "En France, certes sous conditions, (la PMA) est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français", indique la plus haute juridiction française dans un communiqué. Elle ne voit ainsi pas d'obstacle à l'adoption par un couple homosexuel d'un enfant issu d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, l'adoption étant ouverte à ces couples depuis la loi sur le mariage homosexuel. Dans un communiqué, la ministre de la Justice Christiane Taubira estime que cet avis "(mettra) fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales". "L'adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013", poursuit-elle, rappelant que les tribunaux allaient déjà dans ce sens, avec seulement 9 refus prononcés dans ce type de situations pour 281 décisions favorables. Europe Ecologie-Les Verts a également salué mardi une "décision logique qui va permettre de sécuriser juridiquement nombre de familles". Sur Twitter, le député UMP Hervé Mariton, candidat à la présidence du principal parti de droite, a au contraire dénoncé un avis qui rend selon lui "hypocrite" le refus de la PMA, donnant rendez-vous à manifester le 5 octobre prochain dans les rues de Bordeaux et Paris aux côtés de la Manif pour tous. Cette organisation agite depuis plus d'un an le spectre d'une légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et d'une extension aux homosexuelles de la PMA après le vote de la loi sur le mariage gay. "CONTOURNER LA LÉGISLATION" Pour sa présidente Ludovine de La Rochère, avec cet avis, la Cour de cassation "confirme ainsi son encouragement à contourner la législation française". La loi sur le mariage homosexuel devait initialement inclure cette question de la PMA, mais à la demande du gouvernement, le groupe socialiste de l'Assemblée y avait renoncé, pour ne pas polluer les débats, la droite y étant très opposée. Les juges d'Avignon et de Poitiers avaient demandé à la Cour si le recours à la PMA à l'étranger par un couple de femmes constituait une fraude justifiant le rejet de la demande d'adoption. Le mariage et l'adoption sont ouverts en France aux couples de même sexe depuis mai 2013. La PMA est toutefois réservée aux couples hétérosexuels souffrant de troubles de la fertilité ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, selon le code de la santé publique. La saisine pour avis permet aux juges confrontés à une question de droit nouvelle de demander un éclaircissement à la Cour suprême avant de rendre leur décision, sans attendre que se forme une jurisprudence, ce qui peut prendre des années. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné Paris en juin pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis. Une condamnation que Christiane Taubira avait devancée en diffusant une circulaire invitant les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français dans le cadre de la GPA. (Edité par Yves Clarisse)

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  • dotcom1 le mardi 23 sept 2014 à 16:41

    Est-ce vraiment dans l'intérêt de l'enfant? Toutes les études disent que non.

  • 66michel le mardi 23 sept 2014 à 16:22

    la "justice" valide.. Mais peut on dire de cette justice qu'elle est juste? Lois douteuses promulguées par des gens douteux.

  • m.bouil4 le mardi 23 sept 2014 à 16:13

    comment ce couple est-il entré en contact avec cet enfant ? Est-on sûr qu'il n'y a pas une affaire d'argent derrière cela ? C'est un bien un contournement auquel nous assistons. Voilà un sujet pour les manifs du 5 Octobre.

  • svtmh1 le mardi 23 sept 2014 à 16:01

    Pauvres enfants nés sous X, sans papa.Quel gâchis, honte à ces femmes aux ventres porteurs.

  • nono67 le mardi 23 sept 2014 à 15:55

    on se demande vraiment de quel autorité dispose la cour de cassation pour affirmer une telle chose ce sujet de la pma ne peut etre tranché que par le peuple français lors d'un referendum. Ce n'est pas à 3 juges sur un coin de table de decréter fes avis qui ont autant de conséquences sociales , humaines et sociétales .

  • M5054720 le mardi 23 sept 2014 à 15:52

    voila on est baffoué donc tous à la manif le 5 OCTOBRE .