France-La justice se donne un délai pour statuer sur la SNCM

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(Actualisé avec citations, précisions) * Un juge enquêteur nommé pour étudier la situation * Le redressement judiciaire, solution la plus probable MARSEILLE, 14 novembre (Reuters) - Le tribunal de commerce de Marseille a décidé vendredi de renvoyer au 25 novembre sa décision sur l'état de cessation de paiement de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), qui a déposé son bilan la semaine dernière. Le tribunal a nommé un juge enquêteur pour "recueillir tous éléments et renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise afin de l'éclairer pleinement sur la réalité de l'état de cessation des paiements de la société SNCM", peut-on lire dans les attendus du jugement. Son rapport doit être remis au plus tard le 21 novembre et la chambre du conseil se prononcera le 25 novembre. La chambre du conseil, qui a réuni mercredi direction et salariés de l'entreprise, s'interroge sur la réalité de la cessation de paiement et veut examiner cette situation "à la lumière des 129 millions d'euros de pertes cumulées au cours des quatre dernières années". L'un de ses membres précise qu'il s'agit de la première fois, en 25 ans de carrière, qu'il rencontre "le cas d'une déclaration de cessation de paiement conduite par l'actionnaire principal". L'état de cessation de paiement de l'entreprise est effectif depuis que l'actionnaire majoritaire Trandev, coentreprise entre Veolia VIE.PA et la Caisse des dépôts, a réclamé le remboursement de 117,3 millions d'euros d'avances de trésorerie que la compagnie ne peut acquitter. "L'actif disponible de la société s'élève à 29.683.600 euros pour répondre à un passif exigible de 138.505.894 millions d'euros", souligne le jugement. REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROBABLE Dans l'hypothèse la plus probable, la chambre du conseil pourrait décider une procédure de redressement judiciaire, ouvrant une période d'observation de six mois maximum, renouvelable une fois, pendant laquelle la compagnie poursuivrait ses activités. Cette "période de diagnostic" doit permettre à un ou plusieurs mandataires judiciaires d'établir "les capacités financières de l'entreprise et d'en étudier les axes possibles de redressement", ce qui inclut la recherche d'un repreneur. Dans le cas de la SNCM, le redressement judiciaire devrait s'achever par une cession totale ou partielle de la structure à des tiers, ou par une liquidation, la troisième possibilité, un plan de redressement économique, paraissant peu réaliste. Selon les syndicats, une procédure de redressement judiciaire ne permettra pas forcément de purger le passif de 440 millions d'euros d'aides d'Etat jugées illégales par l'Union européenne et que la compagnie doit rembourser, et de faciliter ainsi la recherche d'un repreneur. Le placement de l'entreprise sous la protection de la justice ne garantit pas davantage la transmission à un éventuel repreneur de la délégation de service public (DSP) dont bénéficie la SNCM dans le cadre des liaisons avec la Corse. La SNCM emploie 1.508 salariés en CDI, environ 400 salariés réguliers en CDD et de 300 à 500 saisonniers. La sous-traitance représente 1.200 emplois induits à Marseille et 800 en Corse. (Jean-François Rosnoblet, édité par Yves Clarisse)


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  • M940878 le vendredi 14 nov 2014 à 12:23

    un délais ou un délai ?