France-La justice ne voit pas de faute dans la surveillance de Merah

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    MARSEILLE, 4 avril (Reuters) - L'Etat n'a pas commis de 
"faute lourde" qui aurait abouti à l'assassinat du caporal-chef 
Abel Chennouf, tué en mars 2012 à Montauban (Tarn-et-Garonne) 
par Mohamed Merah, selon la cour administrative d'appel de 
Marseille, qui a annoncé cette décision mardi.  
     La cour, qui fait cependant état d'"erreurs 
d'appréciations" des services de renseignement, a annulé un 
jugement par lequel l'Etat avait été condamné, en juillet 2016. 
    "L'enquête réalisé auprès de Mohamed Merah au premier 
semestre 2011 n'a décelé aucun élément probant et suffisant en 
lien avec une entreprise terroriste ni aucune incrimination 
pénale permettant de dégager une qualification judiciaire 
autorisant une neutralisation préventive", a précisé la cour 
administrative dans un communiqué. 
    Dans son jugement, daté du 3 avril, elle souligne qu'un 
entretien entre Mohamed Merah et les services français n'avait 
pas mis en évidence des "risques avérés de préparation ou de 
passage à l'acte terroriste". 
    Elle a toutefois relevé des "erreurs d'appréciations" des 
services de renseignements "dans l'évaluation de la dangerosité" 
de Mohamed Merah, mais elle a jugé que ces erreurs n'étaient 
"pas constitutives d'une faute lourde" de l'Etat. 
    En première instance, le tribunal administratif de Nîmes 
(Gard) avait jugé l'Etat coupable de faute simple pour avoir 
supprimé toutes les mesures de surveillance de Mohamed Merah. 
    Ce dernier, qui a attiré l'attention des services de 
renseignements français dès 2004, a fait l'objet d'une fiche S, 
qui a été désactivée en mars 2010. 
    Outre les trois militaires, Mohamed Merah a assassiné en 
mars 2012 trois enfants et un enseignant d'une école juive de 
Toulouse avant d'être abattu par les forces de l'ordre lors d'un 
assaut contre son domicile à Toulouse. 
 
 (Jean-François Rosnoblet, édité par Yves Clarisse) 
 
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