France-La durée de l'état d'urgence pas fixée dans la Constitution

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    PARIS, 3 décembre (Reuters) - La révision constitutionnelle 
voulue par le gouvernement pour lutter contre le terrorisme ne 
prévoit pas d'étendre la durée maximale de l'état d'urgence à 
six mois mais une prolongation des mesures d'exception jusqu'à 
six mois après la fin de l'état d'urgence, selon le projet 
obtenu par Reuters.  
    Le projet de loi, transmis mardi au Conseil d'Etat pour 
avis, prévoit en outre la possibilité de déchoir de la 
nationalité française les binationaux condamnés pour des actes 
ou menaces relevant du terrorisme, sauf si cela les rend 
apatrides, un sujet loin de faire de l'unanimité dans les rangs 
socialistes.   
    Actuellement, seuls les binationaux naturalisés français 
peuvent être déchus de leur nationalité. 
    Le projet introduit deux nouveaux articles dans la 
Constitution, un article 3-1 sur la déchéance de la nationalité 
française et un article 36-1 inscrivant dans le marbre de la Loi 
fondamentale l'état d'urgence. 
    Le gouvernement dit vouloir ainsi éviter que, dans le futur, 
une autre majorité ne durcisse encore, par la loi, les 
conditions de son déclenchement. 
    Comme c'est le cas dans la loi actuelle, l'état d'urgence 
serait prononcé par décret pour douze jours avant que le 
Parlement ne fixe, par la loi, une durée pour cette mesure.  
    "La prolongation de l'état d'urgence au-delà de douze jours 
ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la 
durée", dit le texte.  
    Toutefois, les mesures d'exception liées à l'état d'urgence, 
telles les assignations à résidence, pourront être appliquées 
durant les six mois suivant la fin de l'état d'urgence lorsque 
"demeure un risque d'acte terroriste". 
    "La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités 
civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce 
risque", ajoute l'article. 
    Le projet de loi réformant la Constitution, annoncé par 
François Hollande après les attentats qui ont fait 130 morts le 
13 novembre, devrait être présenté le 23 décembre en conseil des 
ministres, avait-on appris mercredi de source gouvernementale.  
 
 (Emile Picy et Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse) 
 
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