France-La croissance 2016 revue en baisse pour le PLFR

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    * Le gouvernement maintient son objectif de déficit 
    * Les nouvelles dépenses compensées 
    * Nouvelles mesures contre la fraude fiscale 
    * Création d'un "compte PME Innovation" 
 
    PARIS, 18 novembre (Reuters) - Le gouvernement a revu en 
baisse son objectif de croissance de l'économie française pour 
2016 pour tenir compte des chiffres décevants du printemps et de 
l'été mais maintenu celui du déficit public dans son projet de 
loi de finances rectificative de fin d'année (PLFR). 
    Le texte présenté vendredi en conseil des ministres prévoit 
d'autre part de nouvelles mesures de lutte contre la fraude 
fiscale et la création d'un "compte PME Innovation" destiné à 
favoriser le financement de jeunes entreprises. 
    Il intègre aussi l'extension aux filiales françaises de 
groupes étrangers de l'exonération de la taxe à 3% sur les 
dividendes introduite en 2012 pour tenir compte d'une décision 
du Conseil constitutionnel.   
    Le projet de loi revoit en baisse à 1,4%, contre 1,5% prévu 
auparavant, la croissance française attendue pour 2016, un 
objectif jugé "réaliste" par le Haut conseil des finances 
publiques même s'il souligne que le scénario du gouvernement se 
situe encore dans le haut du consensus des prévisions. 
    Après l'annonce d'une croissance de 0,2% au troisième 
trimestre, qui faisait suite à une contraction de 0,1% au 
deuxième, le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin 
avait reconnu qu'il serait difficile de tenir l'objectif initial 
d'un PIB en hausse de 1,5% sur l'année. 
    Mais il assuré à plusieurs reprises que l'objectif d'un 
déficit public ramené à 3,3% du PIB fin 2016, soit 0,2 point de 
moins qu'en 2015, n'était pas remis en cause. 
    Le PLFR, qui permet au gouvernement de procéder à des 
ajustements de fin d'année, ne remet pas en cause les équilibres 
annoncés précédemment, avec un déficit budgétaire toujours prévu 
à 69,9 milliards d'euros, niveau auquel il a été revu à la 
rentrée, contre 70,5 milliards en 2015. 
     
    RECETTES REVUES EN BAISSES, DÉPENSES COMPENSÉES 
    Ce déficit recouvre des recettes de l'Etat revues en baisse 
de 1,7 milliard d'euros, à 301,8 milliards d'euros. Les seules 
recettes fiscales reculeraient de 2,6 milliards en raison 
notamment de moindres rentrées d'impôt sur les sociétés et de 
transferts additionnels de TVA et de TICPE (taxe intérieure de 
consommation sur les produits énergétiques). 
    Côté dépenses, le projet de loi inclut 2,8 milliards d'euros 
d'ouvertures de crédits, dont 800 millions pour les opérations 
extérieures (Opex) et intérieures (Sentinelle) de l'armée et 700 
millions pour financer la revalorisation des rémunérations du 
personnel de l'éducation nationale annoncée en cours d'année. 
    Elles seront compensées par des annulations de crédits de 
plusieurs ministères déjà identifiés dans la réserve de 
précaution et une baisse des prélèvements sur recettes au 
bénéfice de l'Union européenne et des collectivités locales. 
    L'extension de l'exonération de la taxe sur les dividendes, 
d'un coût de 300 millions d'euros, sera financée par la création 
d'un acompte de la C3S (Contribution spéciale de solidarité) 
acquittée par les grandes entreprises. 
    En matière de fiscalité, le PLFR prévoit des mesures de 
lutte contre l'optimisation fiscale abusive sur l'ISF (Impôt de 
solidarité sur la fortune) et renforce les pénalités pour non 
déclaration d'un compte à l'étranger, là encore suite à une 
décision du Conseil constitutionnel. 
    Le nouveau PME innovation, qui se substitue au "compte 
entrepreneur investisseur" envisagé par l'ancien ministre de 
l'Economie Emmanuel Macron, vise à encourager les entrepreneurs 
qui vendent des titres de leur société à réinvestir dans de 
jeunes entreprises innovantes. 
    Le projet a suscité des critiques au vu des seuils 
d'application qu'il retient - des salariés ou dirigeants 
possédant au moins 10% de leur société ou des actionnaires à 
plus de 25% -, jugés trop élevés par la communauté des "business 
angels". 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 
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