France-La Cour des comptes sceptique sur l'impact de l'ISF-PME

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    * Un dispositif de la loi Tepa d'août 2007 ("paquet fiscal") 
    * Une dépense fiscale d'environ E600 millions par an 
    * Des retombées économiques difficiles à évaluer 
 
    PARIS, 15 février (Reuters) - La Cour des comptes invite les 
pouvoirs publics à s'interroger sur le maintien de l'ISF-PME, 
estimant qu'il s'agit d'une mesure fiscale coûteuse dont les 
retombées restent incertaines.     
    Dans un référé rendu public lundi, adressé aux ministres des 
Finances, de l'Economie et au secrétaire d'Etat chargé du 
Budget, elle préconise l'instauration d'une évaluation régulière 
de l'efficacité de ce dispositif, ainsi que de l'ensemble des 
mesures de soutien au financement des PME et de l'innovation. 
    Cette étude permettrait de rationaliser et simplifier les 
dispositifs visant à promouvoir l'investissement, note la Cour.  
   
    Le dispositif dit ISF-PME a été instauré par la loi Travail 
emploi pouvoir d'achat (Tepa) d'août 2007 baptisée "paquet 
fiscal". Il permet aux contribuables assujettis à l'impôt de 
solidarité sur la fortune (ISF) de déduire une partie des 
investissements réalisés dans des PME.  
    Cette mesure visait non seulement à réorienter l'épargne des 
ménages vers le financement des PME mais aussi à réduire le 
poids de l'ISF, relève la Cour.   
     
    PAS DE CHANGEMENT BRUTAL 
    "La réduction d'impôt, qui a rencontré à son lancement un 
succès rapide, a connu une baisse significative au cours des 
dernières années", passant de 800 millions d'euros en 2010 (soit 
18% du montant de l'ISF), à un montant évalué à 620 millions 
d'euros en 2015 (soit 11% du produit estimé de l'ISF), observe 
la Cour des comptes.  
    En termes d'impact économique, la Cour fait état d'"une 
efficacité d'ensemble incertaine, ce qui devrait amener les 
pouvoirs publics à s'interroger sur le maintien en l'état de 
cette mesure", peut-on lire dans ce référé.  
    Relevant que cette mesure a "accompagné le développement du 
capital investissement en France et l'éclosion d'un écosystème 
favorable aux entreprises innovantes et aux 'business angels'", 
la Cour met cependant en garde contre une évolution trop brutale 
susceptible de fragiliser cet écosystème.  
    La nécessaire précaution "ne saurait pour autant justifier 
le maintien à l'identique d'une dépense fiscale" dont il n'est 
pas avéré qu'elle se montre plus efficace "qu'une réduction 
équivalente de l'assiette ou des taux de l'ISF, laquelle 
permettrait en outre de simplifier la législation fiscale", note 
la Cour. 
    Dans leur réponse adressée à la Cour des comptes, datée du 4 
février, le ministre des Finances Michel Sapin, le ministre de 
l'Economie Emmanuel Macron et le secrétaire d'Etat au Budget 
Christian Eckert, observent qu'un plan d'évaluation de l'ISF-PME 
"est en cours d'élaboration par la Direction générale du Trésor 
(...), doit être soumis à la Commission européenne début 2016 et 
permettra de mettre en place une mesure qualitative et 
quantitative de l'efficacité du dispositif." 
    Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une mise en 
conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation 
européenne, qui a également conduit à recentrer cette mesure sur 
les entreprises jeunes ou innovantes, dans le cadre de la loi de 
finances rectificative votée fin 2015.  
    Rappelant que le dispositif ISF-PME a déjà été modifié à de 
nombreuses reprises depuis sa création, les trois ministres 
soulignent qu'"il paraît maintenant nécessaire d'assurer une 
certaine stabilité et sécurité juridique au nouveau dispositif 
résultant de l'effort d'harmonisation avec le droit européen 
afin qu'il puisse produire tous ses effets".    
                 
    Le référé de la Cour des comptes:      
    https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-depense-fiscale-ISF-PME 
 
 (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet) 
 
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