France-La Cour des comptes dénonce le coût des écoutes judiciaires

le , mis à jour à 19:33
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 (Corrige date de la réponse de Valls, avant-dernier paragraphe) 
    * Coût d'un milliard d'euros en 10 ans, résultats 
insuffisants 
    * La plate-forme nationale toujours pas entièrement déployée 
    * Une réforme reste indispensable 
 
    PARIS, 25 avril (Reuters) - La Cour des comptes dénonce les 
sommes élevées que l'Etat a consacrées ces dix dernières années 
aux écoutes judiciaires pour des résultats peu satisfaisants, 
une situation principalement liée à la gestation laborieuse de 
la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). 
    Dans un référé rendu public lundi et adressé au Premier 
ministre, elle souligne que le déploiement de ce dispositif 
destiné à centraliser les écoutes ne dispensera pas "de mettre 
en place, enfin, une réforme d'ensemble (...) dans ce domaine 
crucial pour les enquêtes judiciaires et sensible au regard des 
libertés publiques." 
    Elle préconise un pilotage interministériel dans ce domaine, 
une rationalisation de la dépense et surtout une anticipation de 
l'évolution du système "afin de satisfaire complètement les 
besoins actuels et futurs des enquêteurs judiciaires".  
    "Depuis l'essor de la téléphonie mobile et jusqu'à 
aujourd'hui, la gestion des interceptions judiciaires est (...) 
restée peu satisfaisante, tant en ce qui concerne l'obtention 
rapide de données fiables pour les enquêteurs judiciaires que 
quant à la sécurité du dispositif et à son coût global", qui a 
représenté une dépense cumulée d'un milliard d'euros sur les dix 
derniers années (122,55 millions en 2015), relève la Cour.  
    Annoncée en 2006, la PNIJ devait être opérationnelle fin 
2007 ou début 2008 mais n'était toujours pas complètement 
opérationnelle début 2016, notamment du fait de la complexité  
du projet et d'un pilotage interministériel insuffisant.  
     
    RÉACTION LENTE ET INADAPTÉE 
    Durant ce laps de temps, l'Etat a dû faire appel à des 
prestataires privés, payant des prix "très largement supérieurs 
aux coûts supportés par les prestataires" et a "subi plus 
qu'anticipé chaque évolution technique", déplore ce texte. 
    De plus, "chaque année de retard de la PNIJ a empêché l'Etat 
de faire environ 65 millions d'euros d'économies brutes." 
    Le Cour des comptes désapprouve également le choix de faire 
héberger la PNIJ par un prestataire privé (en l'occurrence 
Thales  TCFP.PA  sur un campus situé à Elancourt, dans les 
Yvelines, ndlr) plutôt que dans un site sécurisé du ministère de 
l'Intérieur, ce qui aurait été "plus conforme aux intérêts 
sécuritaires et financiers à moyen terme de l'Etat".     
    Pour éviter que les problèmes observés lors de la genèse 
chaotique du dispositif ne se reproduisent, la Cour appelle à ce 
que son avenir soit anticipé dans un programme pluriannuel. 
    Dans sa réponse adressée à la Cour des comptes, datée du 20 
avril, Manuel Valls précise avoir lancé à cet effet une mission 
d'inspection technique dont les ultimes conclusions lui seront 
remises le 1er octobre prochain.   
    Concernant les réserves émises par la Cour sur l'hébergement 
de la plate-forme, il précise que "pour couvrir la période 
2017-2020 et dans l'attente d'une éventuelle internalisation de 
la PNIJ, un marché public sera passé par le ministère de la 
Justice."    
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 

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