France-La Contrôleure des prisons contre la rétention de sûreté

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(Actualisé avec contexte) PARIS, 5 novembre (Reuters) - La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté recommande, dans un avis publié jeudi au Journal officiel, la suppression de la rétention de sûreté, créée en 2008, qu'elle juge contraire aux "principes fondamentaux" du droit français. La rétention de sûreté peut notamment être prononcée à l'encontre de personnes condamnées à 15 ans et plus de réclusion criminelle et qui présentent une "particulière dangerosité", avec un risque de récidive. Le condamné est alors placé, à l'issue de son incarcération, dans un "centre socio-médico-judiciaire de sûreté" (CSMJS) où une prise en charge médicale, psychologique et sociale "destinée à permettre la fin de cette mesure" doit être mise en oeuvre. Seules cinq personnes ont été placées dans un tel centre, à Fresnes (Val-de-Marne), depuis la promulgation de la loi en 2008. En février 2014, la Contrôleure, Adeline Hazan, demandait des "éclaircissements" sur cette mesure et une amélioration de la prise en charge. "L'absence d'évolution (...) (justifie) aujourd'hui que le Contrôleur général se prononce à nouveau sur le régime de la rétention de sûreté", peut-on lire dans son nouvel avis. "Au-delà des critiques émises précédemment sur les modalités de mise en oeuvre de la mesure de rétention de sûreté (...) le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère aujourd'hui que c'est l'existence même de ce dispositif qui est en cause", écrit cette fois Adeline Hazan, qui constate notamment une "inactivité" totale dans les CSMJS. "Outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale", ajoute-t-elle. "Pour les motifs exposés ci-dessus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé." Cet avis a été transmis à la ministre de la Justice ainsi qu'à sa collègue des Affaires sociales et de la Santé, mais aucune réponse n'est parvenue au cabinet de la Contrôleure, indique l'organisation indépendante sur son site internet. Christiane Taubira s'est dite à plusieurs reprises favorable à la suppression de la rétention de sûreté, instaurée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Initialement prévue dans le cadre de la réforme pénale, cette mesure a finalement été retirée du texte, mais la ministre s'était alors engagée à examiner le sujet plus tard. Une mission qui travaille depuis mars 2014 sur l'exécution des peines doit aborder la question de la rétention de sûreté et rendre son rapport à Christiane Taubira avant la fin de l'année. (Chine Labbé, édité par Sophie Louet)

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