France-La Cnil condamne Google à 100.000 euros d'amende

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    PARIS, 24 mars (Reuters) - La Cnil, l'autorité de contrôle 
de la protection des données personnelles en France, a prononcé 
jeudi une sanction de 100.000 euros à l'encontre de Google 
 GOOGL.O  pour n'avoir pas déréférencé des informations 
relatives à des particuliers sur toutes les extensions de son 
moteur de recherche. 
    Le groupe américain s'était engagé en janvier auprès de la 
Commission nationale de l'informatique et des libertés à mettre 
en place un filtrage selon l'origine géographique de 
l'internaute qui consulte le moteur de recherche, en plus du 
déréférencement sur toutes les extensions européennes de son 
moteur de recherche. 
    La Cnil souligne dans un communiqué que cette solution "ne 
permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur 
droit au déréférencement". 
    "Contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement 
sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression 
dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu 
sur internet", plaide la commission. 
    "Il consiste uniquement à retirer, à la demande d'une 
personne physique, de la liste des résultats d'une recherche 
effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant 
vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles 
lorsque la recherche est opérée à partir d'autres termes", 
souligne-t-elle. 
    Depuis une décision de la Cour de justice de l'Union 
européenne datant de 2004, les internautes résidant en Europe 
ont la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche un "droit 
à l'oubli", sous certaines conditions. 
    La Cnil avait été saisie par des internautes qui s'étaient 
vu refuser ce déréférencement par Google. 
 
 (Sophie Louet, édité par Dominique Rodriguez) 
 

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