France-L'indemnité de frais de mandat des députés mieux encadrée

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PARIS, 18 février (Reuters) - Le bureau de l'Assemblée nationale a interdit mercredi aux députés d'utiliser leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour acheter des biens immobiliers, y compris leur permanence, une pratique vivement critiquée. L'organe a annoncé dans un communiqué de nouvelles règles d'utilisation de cette indemnité, que les députés ne pouvaient déjà pas utiliser pour leur campagne électorale, des dons à des œuvres ou leur cotisation à un parti politique. Cinq grandes catégories de dépenses sont autorisées : les frais de location ou de fonctionnement de la permanence, d'hébergement, de transport, y compris l'acquisition et l'utilisation d'un véhicule, des collaborateurs, de communication, de formation, de représentation et de réception. Le président de l'Assemblée pourra saisir le déontologue de l'Assemblée nationale d'une demande d'éclaircissement concernant les déclarations des députés. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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