France-L'Assemblée vote le "reporting" pays par pays

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    PARIS, 9 juin (Reuters) - Les députés français ont adopté 
jeudi une disposition qui prévoit, dans le cadre de la lutte 
contre l'optimisation fiscale, d'obliger les multinationales à 
rendre publiques certaines données pour chaque pays où elles 
sont implantées. 
    Cet amendement de la commission des Lois, adopté dans le 
cadre de l'examen du projet de loi anti-corruption "Sapin 2", 
oblige les entreprises de plus de 750 millions d'euros de 
chiffre d'affaires à rendre publiques certaines données comme le 
chiffre d'affaires, les effectifs, les bénéfices, l'impôt dû et 
l'impôt acquitté ou bien encore les bénéfices non distribués. 
    Cette mesure s'appelle le "reporting" - ou publication - 
pays par pays. 
    L'amendement prévoit d'abaisser le seuil des 750 millions à 
500 millions dans deux ans et à 250 millions dans quatre ans, la 
disposition devant s'appliquer lorsque la directive européenne 
sur ce sujet, en cours d'élaboration, entrera en vigueur. 
    Le Medef est vivement opposé à cette disposition de même que 
l'Association française des entreprises privées (AFEP), qui 
regroupe les grands groupes privés, l'une parlant "d'affaire 
grave", l'autre de "suicide économique". 
    Le ministre des Finances, Michel Sapin, a au contraire 
apporté son soutien à cette disposition qui s'inspire d'une 
directive européenne en cours d'élaboration, et qui prévoit 
d'étendre le reporting public aux grandes entreprises au niveau 
de l'Union européenne (UE) et de trente Etats "paradis fiscaux". 
    Le groupe socialiste a voté pour.  
    Les "frondeurs" du PS, de même que les élus du Front de 
gauche et les écologistes qui ont approuvé cette disposition, 
souhaitaient cependant que le reporting s'applique à tous les 
pays où les entreprises sont présentes, et pas seulement à l'UE. 
    Un sous-amendement PS de compromis a été adopté pour étendre 
le reporting public à tous les pays mais en le conditionnant à 
l'existence d'un nombre minimum de filiales qui sera fixé par 
décret. 
    Les groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont 
voté contre cette disposition, estimant qu'elle allait "entamer 
la compétitivité" des entreprises françaises. 
    Le principe du reporting public pays par pays a été adopté à 
l'automne dernier dans le cadre du projet de loi de finances 
pour 2016, mais le Conseil constitutionnel l'a validé à 
condition qu'il ne soit pas rendu public. 
    Les députés avaient auparavant adopté des mesures visant à 
assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour 
certaines activités artisanales et commerciales qui seront 
fixées par décret.  
    Les députés doivent achever vendredi l'examen de ce projet 
de loi. Ils se prononceront sur l'ensemble du texte le mardi 14 
juin, le Sénat devant l'examiner à son tour au début du mois de 
juillet. 
 
 (Emile Picy, édité par Chine Labbé et Jean-Stéphane Brosse) 
 
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  • charleco il y a 6 mois

    Toujours le vocabulaire anglais alors que les Anglais veulent sortir de l'UE.