France-L'Assemblée vote le divorce sans passage devant le juge

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 (Actualisé déclarations) 
    PARIS, 18 mai (Reuters) - Les députés français ont adopté 
jeudi une disposition qui prévoit le divorce par consentement 
mutuel sans passage devant le juge des affaires familiales. 
    Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la 
modernisation de la justice, l'Assemblée a entériné un 
amendement du gouvernement qui a pour objectif de désengorger 
les tribunaux qui doivent traiter chaque année près de 60.000 
divorces par consentement mutuel. 
    Le groupe Les Républicains (LR) a voté contre, ses orateurs, 
pour la plupart les mêmes qui avaient vivement combattu le 
mariage pour tous, qualifiant cette réforme "d'inacceptable, de 
dangereuse" et contraire "aux intérêts des conjoints et des 
enfants". 
    "C'est une proposition novatrice, révolutionnaire et 
conforme à l'évolution de notre société", a au contraire affirmé 
le radical de gauche Alain Tourret. 
    Les époux accompagnés chacun de leur avocat pourront 
négocier leur divorce et la convention de divorce sera 
enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un 
délai de 15 jours de rétractation. 
    Cette réforme du divorce, critiquée par des collectifs, des 
associations de protection de l'enfant, les évêques de France ou 
bien encore le Défenseur des droits, modifie la loi de 1975 qui 
a mis en place le divorce par consentement mutuel et la loi de 
2004 qui avait allégé cette procédure. 
    En 2015, 56.000 divorces par consentement mutuel ont été 
prononcés, soit 54% des procédures, le divorce par acceptation 
du principe de la rupture de mariage totalisant 25% des 
procédures, le divorce pour altération définitive du lien 
conjugal 11% et le divorce pour faute 10%. 
    Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur 
l'ensemble du projet de loi. Le gouvernement ayant décidé 
d'appliquer la procédure dite "accélérée", qui réduit le nombre 
de navettes entre les deux assemblées, une commission mixte 
paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera ensuite convoquée afin 
d'aboutir à un texte commun aux deux assemblées. 
    Faute d'accord, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le 
dernier mot, se prononcera définitivement sur cette réforme en 
juillet lors de la session extraordinaire du Parlement. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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