France-L'Assemblée examine un nouveau texte contre le terrorisme

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    * Des dispositions de l'état d'urgence sans l'état d'urgence 
    * La légitime défense élargie pour les forces de l'ordre 
 
    PARIS, 1er mars (Reuters) - Les députés français ont engagé 
mardi l'examen d'un nouveau texte de lutte contre le terrorisme 
qui prévoit de faire entrer dans la loi de droit commun des 
dispositions jusqu'ici spécifiques à l'état d'urgence. 
    Ce projet de loi présenté par les ministres de la Justice, 
de l'Intérieur et des Finances suscite des réserves à gauche et 
de quelques élus de droite comme Patrick Devedjian, qui estiment 
qu'il n'est pas "équilibré entre sécurité et liberté". 
    "L'existence de la menace et son caractère omniprésent nous 
obligent à nous adapter", a dit le ministre de l'Intérieur 
Bernard Cazeneuve. "Ce projet de loi pénal est le fruit d'une 
longue réflexion qui a dû nécessairement s'accélérer à la suite 
des attentats du 13 novembre."  
    L'immense majorité du groupe socialiste ainsi que celui de 
l'UDI (centriste) sont favorables au texte. Le groupe Front de 
gauche est contre et les écologistes sont divisés.  
    Les radicaux de gauche souhaitent qu'un "équilibre nouveau 
se fasse entre la sécurité et la liberté". Quant au groupe Les 
Républicains (LR), s'il est favorable à certaines mesures de 
lutte contre le terrorisme, il s'oppose à d'autres et arrêtera 
sa position la semaine prochaine. 
    Le Sénat devrait examiner à son tour ce projet de loi à 
partir du 29 mars. Le gouvernement, qui a décidé d'utiliser la 
procédure dite d'urgence, souhaite voir le texte définitivement 
adopté avant le 26 mai, date de la fin de la nouvelle 
prolongation de l'état d'urgence. 
    Voici les principales dispositions de ce texte : 
     
    * Les forces de sécurité pourront détenir une personne, 
majeure ou mineure, pendant une période ne pouvant excéder 
quatre heures et sans avocat afin de pouvoir procéder à une 
"vérification approfondie" de son identité s'il y a "des raisons 
sérieuses" de penser que "son comportement est lié à des 
activités à caractère terroriste". 
    * Les officiers de police judiciaire pourront fouiller des 
bagages lors d'un contrôle d'identité ou en cas d'urgence ou de 
terrorisme, mener des perquisitions de nuit durant une enquête 
préliminaire et non plus seulement pendant une instruction. 
    * Le cadre de la légitime défense sera élargie pour les 
policiers, qui pourront dans certains cas faire usage de leur 
arme en cas "d'absolue nécessité". 
    * Renforcement de la lutte contre le financement du 
terrorisme en donnant davantage de pouvoirs à Tracfin, la 
cellule de renseignement financier de Bercy, qui pourra, par 
exemple, alerter plus facilement les banques en cas de 
mouvements financiers suspects. 
    * Les personnes s'étant rendues à l'étranger sur "un théâtre 
d'opérations de groupements terroristes" pourront faire l'objet 
d'un contrôle administratif dès leur retour en France. 
    * Le texte transpose plusieurs conventions européennes, 
notamment sur la confiscation des instruments et des produits du 
crime et comporte diverses dispositions pénales comme la prise 
en compte de la surpopulation pénale en matière de réductions 
supplémentaires des peines 
    * La commission des Lois a adopté de nombreux amendements 
comme celui qui permet d'intégrer les agents du renseignement 
pénitentiaire dans la communauté du renseignement et de leur 
permettre de recourir aux techniques de renseignement comme les 
écoutes ou les sonorisations de cellules. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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