France-L'Assemblée engage l'examen d'un texte anti-corruption

le
0
    * Un texte destiné à combler le retard français 
    * Un millier d'amendements déposés en commission 
    * Encadrement de la rémunération des patrons 
    * Un dispositif pour remplacer la transaction pénale 
 
    PARIS, 5 juin (Reuters) - Les députés français entament 
lundi l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la 
corruption et la transparence de la vie économique, qui vise à 
mettre la France au meilleur niveau des pratiques en la matière. 
    Le projet "loi Sapin 2" - un texte sur les mêmes sujets 
avait déjà été porté par le ministre des Finances Michel Sapin 
en 1993 - comporte d'autres dispositions, dont un renforcement 
du pouvoir des actionnaires de sociétés cotées sur la 
rémunération de leurs dirigeants. 
    En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de 
lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et 
critiqué le peu d'empressement de la France à poursuivre les 
entreprises nationales qui s'en rendent coupables.   
    Le projet de loi, qui prévoit la création d'une agence 
nationale de prévention et de détection  de la corruption, doit  
combler ces lacunes à la suite d'une série de condamnations de 
grands groupes français à l'étranger ces dernières années. 
    Sa principale innovation est la création d'un dispositif de 
"convention judiciaire d'intérêt public" qui permettrait aux 
entreprises mises en cause d'acquitter une sanction financière 
plutôt que de subir une condamnation pénale, et ce pour que les 
procédures engagées aboutissent dans des délais raisonnables. 
    A l'inverse de l'instauration d'une transaction pénale, à 
laquelle le gouvernement a renoncé faute d'avoir obtenu l'aval 
du Conseil d'Etat  , cette convention, que le 
ministère de la Justice a critiquée, serait placée sous la 
responsabilité du juge d'instruction. 
    En matière de transparence, le projet de loi renforce la 
protection des lanceurs d'alerte, qui sera confiée au Défenseur 
des droits, et crée un registre des lobbyistes. 
    Alors que le texte initial avait été jugé insuffisant par 
une vingtaine d'organisations de la société civile, dont 
Transparency France, cette organisation a salué les 
enrichissements - près d'un millier d'amendements - apportés par 
les députés en commission. 
     
    "AMENDEMENT CARLOS GHOSN" 
     Sherpa et Anticor, deux autres associations engagées dans 
la lutte contre la corruption, sont plus mesurées et jugent que 
le projet de loi n'est "pas encore à la hauteur des enjeux". 
    Contre l'avis du gouvernement, la commission des Lois a 
supprimé un article qui visait à mieux protéger sur le sol 
français les biens d'Etats étrangers de saisies judiciaires.  
    Initié après la condamnation de l'Etat russe dans le dossier 
Ioukos  , cet article a été critiqué aussi bien par 
les juristes au regard de sa compatibilité avec le droit 
international que par les ONG, inquiètes pour l'issue des 
affaires de "biens mal acquis". 
    Deux amendements ont été déposés sur le sujet. L'un, élaboré 
conjointement par Bercy et le Quai d'Orsay, vise à restaurer 
cette disposition et le second, à l'initiative de députés 
socialistes, cible les pratiques des "fonds vautours", des 
investisseurs qui s'attaquent aux Etats endettés pour faire 
valoir leurs droits 
    Un des amendements adoptés par la commission des Finances et 
celle des Lois et soutenu par le gouvernement porte sur les 
rémunérations des dirigeants d'entreprises cotées.  
    Surnommé "amendement Carlos Ghosn", du nom du PDG de Renault 
dont la rémunération a suscité un tollé ces dernières semaines 
 , il propose d'imposer un vote préalable et 
contraignant de l'assemblée générale des actionnaires sur les 
éléments de rémunération des chefs d'entreprise.   . 
     Le ministère des Finances a d'autre part intégré dans le 
texte une réforme des sanctions des abus de marché pour tirer 
les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, 
du cumul de poursuites administratives et pénales pour de mêmes 
infractions boursières comme dans le cas des délits d'initiés 
présumés chez Airbus  .  
    Plusieurs amendements ont également été déposés sur l'une 
des mesures de modernisation de l'économie inspirées par le 
ministre de l'Economie Emmanuel Macron, destinées à faciliter 
l'accès à certains métiers en revoyant le niveau de 
qualification exigé.        
    Dénoncé par l'UPA (Union des professions artisanales), qui y 
voit une "dévalorisation" de l'artisanat, cet article fait 
l'objet d'un amendement imposant la consultation des 
organisations professionnelles représentatives pour déterminer 
son champ d'application.  
 
 (Emile Picy, avec Myriam Rivet, édité par Yann Le Guernigou) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant