France-L'annulation du plan social de Mory Ducros est définitive

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    PARIS, 7 décembre (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annoncé 
lundi avoir confirmé l'annulation du plan social mis en oeuvre 
au sein du transporteur Mory Ducros, prononcée fin 2014 par la 
cour administrative d'appel de Versailles.  
    Ce plan social homologué le 3 mars 2014 s'est traduit par le 
licenciement de 2.800 salariés sur les 5.000 de Mory Ducros, qui 
avait été placé en redressement judiciaire fin 2013.       
    "La décision annulant le plan de sauvegarde de l'emploi de 
Mory Ducros de 2014 devient définitive et ce plan ne peut pas 
être mis en oeuvre", précise le texte. 
     Fiodor Rilov, avocat d'anciens salariés du transporteur, 
s'est félicité auprès de Reuters de cette "victoire importante 
et définitive", signifiant que les licenciements effectués par 
l'entreprise "ne sont pas valables". 
    Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'entreprise après 
l'annulation en octobre 2014 de l'homologation administrative 
par la juridiction versaillaise, qui succédait à une 
invalidation prononcée le 11 juillet 2014 par le tribunal 
administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).   
    La plus haute juridiction administrative a estimé que les 
dispositions du code du travail en vigueur au moment de la 
validation administrative du plan ne permettaient pas 
d'appliquer les critères de licenciement au niveau de chaque 
agence de l'entreprise.  
    En l'absence d'accord collectif, ces conditions déterminant 
l'ordre des licenciements auraient donc dû s'appliquer au niveau 
de l'ensemble du groupe.   
    Mory Global, qui a succédé à Mory Ducros, a à son tour été 
placé en liquidation judiciaire en mars dernier avant de faire 
l'objet d'un nouveau plan social un mois plus tard.   
  
 
 (Chine Labbé et Gérard Bon, avec Myriam Rivet, édité par Yves 
Clarisse) 
 
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